Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n°04-15.356 - La qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une acheteuse a renoncé à la vente d'un camion friterie qu'elle avait consentie avec la vendeuse. La vendeuse a, en conséquence, assigné l'acheteuse en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit de sa décision de renoncer à la vente. Cependant,...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que représentant...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 10 juillet 2020, n°433643 - Les conséquences pour les parties de la déclaration de nullité du contrat public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'hôpital de Bar sur Seine a le 30 mai 2011, conclu avec la société Exelcia une convention de prestation de service. Cette convention avait plus précisément pour objectif de réaliser un audit juridique pour les taxes sur la valeur ajoutée et pour la taxe sur les salaires. Dans l'objectif...
Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €. De...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC. Mais...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X. a consenti à vendre un camion-friterie à Mme Y. Cependant, en découvrant que la vendeuse ne possédait pas l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté, l'acheteuse a renoncé à la vente. La vendeuse a...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en dépit d'une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe SOCRI, ainsi...
Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 73-11.901, 2 octobre 1974 - Une simple réticence peut-elle être dolosive et entraîner la nullité du contrat alors même qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente sur immeuble est conclu, sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt par un organisme financier à l'acheteur, Mr A. Ce dernier verse alors un acompte de 1000 francs. Il est stipulé dans le contrat que l'acheteur supporterait les servitudes...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède l'intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d'un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d'administrateurs et la qualité de président du conseil d'administration pour le principal actionnaire de la société cédante....
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-16.403, Inédit - Les omissions, ajouts ou absences dans l'écriture de la mention prescrite par l'ancien article L341-2 du Code de la consommation sont-ils de nature à emporter nullité du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par actes du 18 décembre 2012, deux époux se sont portés cautions solidaires des engagements d'une société débitrice envers une banque créancière, chacun dans la limite de 299 000 euros. Par jugement du 21 octobre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants constituée par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat peut-elle être la cause de sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une infirmière souscrit à des crédits-bails afin de financer l'achat d'équipements médicaux. Après 1 an et demi d'exécution du contrat elle cesse de s'acquitter des loyers dus au crédit-bailleur, celui-ci lui notifia la résiliation des contrats et fit procéder à la saisie des...
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture...
Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société dénommée "Equip'buro 59" conclut un contrat de franchise auprès de la société "Sodecob" afin d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", ledit contrat inclut également une adhésion auprès d'une coopérative de commerçants détaillants...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. Le défendeur en première instance est incarné par la société Faurecia, en sa qualité de contractant supposé débiteur dans plusieurs...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 22 octobre 1996: la clause limitative de responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La notion de cause n'étant pas définie par le Code civil, il est revenu à la doctrine de la définir et elle en distingue deux types : la première est la cause efficiente qui renvoie à la source de l'obligation, et, la seconde est la cause finale qui correspond aux buts poursuivis par les...
La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...
Les effets de la nullité
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le problème se présente lorsque la cause de nullité infecte une clause de l'acte et non pas tout l'acte. Ex. : clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur. Le vendeur en cas de vice caché ne fera que rembourser le prix mais ne paiera pas de...
