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 Nullité d'une clause

Nullité d'une clause

  
Nullité d'une clause

Nos documents

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27 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Louis Bourdaloue a un jour dit « qu’il n’est rien de plus précieux que le temps, puisque c’est le prix de l’éternité ». De temps, et d’éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d’agriculture,...

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12 août 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession d’entreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,...

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06 Nov. 2009

La fin du contrat de travail : cas pratique

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

Monsieur Tony a été employé pendant 8 ans, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, par une société de production en tant que présentateur d’une émission télévisée. Le 14 janvier 2009 il fut contacté téléphoniquement par le directeur de la société de production qui...

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08 Nov. 2009

Augmentation des engagements des associés : cas pratiques

Cas Pratique de 9 pages - Droit des affaires

M.Noudal, ophtalmologiste est associé depuis mai 2001 d'une SCP de 6 médecins. La santé financière de cette société est plutôt critique. Or, ce dernier a prêté 5 000 € à la SCP lors de son entrée dans le capital, somme devant être remboursée dans les deux ans suivant son entrée. Ce...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - les contrats préparatoires à la vente

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus vendre. Le...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d’un bien immeuble. Après l’achat de cette créance, le cessionnaire s’adresse au débiteur pour acheter l’immeuble. Celui-ci affirme qu’il ne le connaît pas, qu’il n’a jamais contracté avec lui et refuse de...

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27 févr. 2013

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours de 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat...

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03 Sept. 2006

Les principaux contrats commerciaux

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...

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24 févr. 2011

La sanction du non-respect des conditions de formation du contrat

Cours de 1 pages - Droit autres branches

Si une seule des quatre conditions vues précédemment n'est pas respectée, la sanction prévue est la nullité du contrat. I) L'action en nullité La nullité est une sanction nécessairement prononcée par un juge : il doit donc y avoir une action en justice. Cette action en...

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08 avril 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

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21 févr. 2018

L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels

Cours de 3 pages - Droit civil

Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...

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30 Nov. 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat. Certains...

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17 juil. 2007

L'équilibre économique du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les hommes naissent libres et égaux en droit. Par conséquent, la volonté de chacun peut se donner à elle-même sa propre loi. Et comme chacun est libre, tout contrat souscrit ne peut, a priori, que réaliser la justice. Dans sa célèbre formule, Fouillé disait « Qui dit contractuel dit juste »....

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16 juin 2008

Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s’agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s’engage à...

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10 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - la contestation potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001 apporte une contribution intéressante à la notion de contestation potestative, à son identification, et à ses effets. Lorsque des cocontractants affectent leurs obligations de conditions, cela leur permet...

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21 mai 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un acte notarié du 3 novembre 1978, la société financière Sofal a consenti aux époux Y un prêt de 3 000 000 francs pour une durée de deux ans. L'intérêt annuel a été fixé au taux de référence de la Sofal pour les crédits à court terme, majoré de 4,5 %, étant précisé que l'intérêt...

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31 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - le critère de la potestativité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par acte du 21 novembre 1983, une villa était vendue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d’un appartement dont ils étaient propriétaires, devant intervenir dans un délai déterminé, un mandataire étant par ailleurs chargé de cette dernière opération. Le vendeur ayant...

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06 Janv. 2010

Les clauses limitatives de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cœur même de l'acte (elles peuvent être...

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02 févr. 2010

Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l’un des actes fondateurs. Pourtant il n’existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu’offre ce code pour organiser le marché par exemple...

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09 Mars 2010

La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales

Cours de 4 pages - Droit du travail

« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l’air du temps, l’être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet. En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d’une concurrence...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de l’arrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans l’optique d’exercer d’importants...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, les associés d’une société civile, membres d’une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société...

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17 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui précise que l'employeur...

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25 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l’événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l’on parle de terme assorti d’une condition ou de condition...

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17 août 2010

Les clauses statutaires et extra-statutaires de la société par actions simplifiée (SAS)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Peu à peu, les praticiens ont demandé la création d'une société plus souple. Nouveau type de société : la société par actions simplifiée (SAS). Se sont alors développées des pratiques et des clauses statutaires et extra-statutaires. Une clause statutaire est une clause...

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31 mai 2006

Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de...

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08 Mars 2008

Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d’entretien d’installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute...

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30 avril 2008

Le contrat définitif de vente

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat définitif de vente d’immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l’accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des mentions...

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22 Nov. 2009

Cas pratique sur l'augmentation des engagements des associés

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d’une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans une...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques de changement de régime matrimonial

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime matrimonial...