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Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par ladoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série dautres personnes. Le propre de ces...
Létude de lobligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et cest notamment grâce à elles que fonctionne léconomie. Lobjectif de ce cours est détudier lobligation dans son ensemble. Lobligation...
En lespèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et...
Le contrat de société est un contrat spécial qui obéit à deux séries de règles : les conditions générales à tous les contrats, et les règles qui lui sont propres. Extraits du document : "Tous les associés doivent faire un apport, apporter quelque chose à la société. En contrepartie de cet apport...
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas dune nullité relative de pouvoir renaître ; à linverse de lhypothèse dune nullité absolue. Or, ce raisonnement sapplique également pour...
Cours de droit sur la nullité du contrat.
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, quil sagisse de lentretien de limmeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc. Lidée est de maintenir en état, voire daméliorer,...
Jean Pélissier énonce que « Lexistence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne...
Larticle 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité dun acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la...
Le problème se présente lorsque la cause de nullité infecte une clause de lacte et non pas tout lacte. Ex. : clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur. Le vendeur en cas de vice caché ne fera que rembourser le prix mais ne paiera pas de...
Larrêt du 6 mai 2003 revient sur létendue de lapplication dune telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette...
Suite à la conclusion, en mars 1980, dun contrat de fourniture dune durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en lespèce, sest engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de...
Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il sagit dun lien de droit qui...
La nullité dune clause dapprovisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. Cest ce que lon peut retenir de cet arrêt. Laffaire débute lorsquune société, lEURL Brasserie et...
Le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de bail, prévu pour 4 ans, avec Mr Y au terme duquel s'ajoute la vente d'un stock de marchandises. Des parents du locataire se porte caution à l'acte. La convention ainsi passée prévoit une redevance qui sera indexée sur l'indice national...
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A...
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin...
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à...
Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En lespèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois quil la consacre. En effet les conditions de validité des clauses dinaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet...
La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. Lemployeur peut-il insérer dans le contrat de travail dun salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il...
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il détermine...
A lépoque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. Lappréciation des juges traduit létat actuel de la...
Laction en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat na pas pu valablement se former car lune de ses conditions de formation na pas été respectée. La sanction de cette action est lanéantissement rétroactif du...
Létude des clauses léonines sinscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de larticle 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue lun des critères de qualification de la société. Lorsque les...
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « lacheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....