Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n° 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. Une société avait ainsi licencié plusieurs salariés, qui...
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces juridictions dites spécialisées....
Le rapporteur public - un magistrat impartial ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à...
Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l'institution n'a pas été...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec...
Histoire et organisation de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Georges Vedel, dans son discours pour le bicentenaire du Conseil d'État (CE) de 1999, disait que « Le CE de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu, entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de...
Le Conseil d'Etat est-il impartial ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme ». C'est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans son discours à...
L'arbitraire du juge
Mémoire - 19 pages - Histoire du droit
La justice trouve son essence même dans la notion de société. On compare souvent l'existence de la justice à l'image de Robinson Crusoé sur son île. Il devait avoir une certaine notion d'économie pour gérer ses ressources, cependant toute idée de justice lui était superflue voire...
Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d'Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la corrélation intense...
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section du 27...
L'office du juge
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il paraît souhaitable (…) que le personnel des sections administratives ne puisse participer dans le même temps aux formations contentieuses. C'est au sein même du Conseil d'Etat, une sorte de prolongement du principe de séparation des pouvoirs. » Jean Rivero témoignait alors déjà des...
Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre,...
Procédure prud'homale et exigences du procès équitable
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Nous allons traiter la procédure prud'homale en France pour examiner ses rapports avec les exigences du procès équitable. Pour cela, une étude des étapes et des caractéristiques de la procédure prud'homale est nécessaire. Se posera alors la question de savoir si elle participe à l'équité du...
CAVEJ L3 Contentieux administratif
Cours - 235 pages - Droit autres branches
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...
Le droit judiciaire belge
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Cours de droit judiciaire belge donné à ULG. Il s'agit surtout d'expliquer ce qu'est la justice, l'impartialité, les systèmes permettant d'éviter une procédure longue et onéreuse. Il explique également ce que sont la Cour d'arbitrage, les maisons de justice, les...
Le droit processuel ou droit judiciaire privé
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction. Ce sont...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
L'arbitrage en droit interne et international
Cours - 77 pages - Droit autres branches
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès
TD - 6 pages - Droit administratif
Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
Le cadre du procès administratif - les éléments fondamentaux du contentieux administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de l'Homme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, l'influence du Conseil constitutionnel. En contentieux administratif, le...
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d'un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 6 de la Convention européenne...
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens...
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les atteintes...
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...
Les métiers du droit
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est l'ensemble des règles d'inspiration morale qui est dégagé par la pratique, l'exercice d'une profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles une fois identifiées...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
