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Thème juridique : Exequatur

Exequatur

Nos documents

Filtrer par :

18 mai 2023

Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit international

Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article 179, alinéa 1er. Il est...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 5e chambre civile, 21 janvier 2010 et 29 avril 2014 - L'exequatur - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Premier arrêt : un couple libanais s'est marié devant le juge musulman sunnite. Après le mariage au Liban, les époux prennent Abu Dhabi comme lieu de résidence. Suite à un conflit entre eux, la femme a assigné son mari devant le tribunal de première instance d'Abu Dhabi pour prononcer...

06 juin 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une ligne aérienne...

03 juil. 2023
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...

03 févr. 2012
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Conflict of laws, Exequature

Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit civil

Article 2412 of the civil code Difference between “exequatur” and “enforcement” even if it's the same etymology. Exequatur: suspensive effect CJCE, Deutsche Genossenschaft vs Soc. Brasserie du Pêcheur, 2 July 1985. CJCE, Hoffmann c. Krieg, 4 February 1988. The...

23 avril 2012
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L'exequatur en contentieux intracommunautaire

Cours - 12 pages - Droit international

En droit interne français, la Cour de cassation a dégagé dans sa jurisprudence les conditions d'exéquatur des jugements étrangers. À travers les arrêts « Munzer » de 1964 et « Cornelissen » de 2007, la Cour de Cassation a dégagé trois grands principes : - la compétence de la...

03 févr. 2010
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 relatif à l'exéquatur

Cours - 2 pages - Droit international

Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi...

20 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international

L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de...

29 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'exéquatur

Cours - 4 pages - Droit international

L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Ce mot vient du Latin du terme exsequi traduisant l'idée d'exécuter jusqu'au bout une décision. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas...

03 mai 2023

Questions réponses en procédure civile

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte des questions et réponses détaillées en matière de procédure civile. La première question porte sur la définition du référé, la seconde sur les différents modes de règlement amiable des litiges et la dernière question sur l'exequatur.

18 févr. 2019
doc

Les faillites internationales ou transfrontalières

Cours - 14 pages - Droit international

Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...

27 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

09 févr. 2024

Droit du commerce international - publié le 01/02/2024

Cours - 62 pages - Droit international

L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...

29 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...

20 févr. 2019
doc

Droit et pratique de l'arbitrage commercial international

Cours - 29 pages - Droit international

Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...

09 Oct. 2023

Droit du commerce international - publié le 25/09/2023

Cours - 55 pages - Droit international

Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....

02 Nov. 2023

Comment garantir que les décisions rendues en matière d'arbitrage international ne violent pas l'ordre public, et comment renforcer les mécanismes de contrôle afin d'assurer le respect de ces normes ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Il est intéressant de constater que l'ordre public est donc un concept très large et subjectif en raison de son caractère indéterminé et évolutif. En effet, bien qu'il soit considéré comme l'un des principes fondamentaux du droit, son contenu peut varier en fonction des cultures et...

10 juin 2023

Peut-on affirmer que la justice relève du monopole de l'État ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'émergence de l'État moderne est généralement analysée à l'aune de sa capacité à préserver l'ordre social par la concentration des moyens de coercition à l'intérieur d'un territoire donné. Ce monopole de la violence légitime mis en évidence avec brio par Max Weber...

01 Oct. 2021

Les sources de la loi pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article 17), aux immunités parlementaires (article 26), à la Haute Cour (article 67), à la Cour de justice de la République (article 68-1-3), à la Cour pénale...

13 déc. 2021

Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français

Cours - 4 pages - Droit international

En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non judiciaire,...

16 Mars 2017
doc

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

07 déc. 2011
pdf

L'effet des jugements étrangers en Droit international privé

Cours - 25 pages - Droit international

CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAIS Comme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits étrangers). Or...

15 Mars 2017
doc

Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...

25 août 2008
doc

Exécution des sentences arbitrales

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce qu'elle est en droit d'en attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de l'arbitrage que la partie...

24 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007 sur la compétence du juge étranger

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu le 20 février 2007 par la première Chambre civile de la Cour de cassation sonne le glas du contrôle de la loi appliquée par le juge étranger en matière d'exequatur et réactualise la formulation des autres conditions de l'exequatur. En l'espèce, un...

14 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en...

08 juil. 2010
doc

Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du contrôle par le juge...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France,...