Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...
Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux
Cours - 55 pages - Droit international
Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...
Les effets en France des décisions de justice étrangères
Cours - 11 pages - Droit international
Le jugement étranger comme la loi étrangère constitue une norme que l'Etat français, l'ordre juridique français ne peut pas ignorer. Bien sûr, la loi étrangère et le jugement étranger sont de nature différente (norme individuelle). En réalité, la prise en considération du jugement étranger est...
Cass. 1ère Civ. 20 février 2007 - Cornelissen - publié le 02/03/2009
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 20 février 2007 ? Cornelissen ? Extrait : 'Pour ne pas accueillir trop de décisions choquantes et contraires à nos conceptions, le droit de l'exequatur a mis en place plusieures conditions auxquelles...
Les effets des décisions de justice étrangères en droit international privé
Cours - 4 pages - Droit international
Comme la loi étrangère, le jugement étranger est une norme que l'ordre juridique français peut être amené à reconnaître. Cette règle générale est encore plus vraie pour le jugement étranger que pour la loi étrangère, il crée une situation (filiation, divorce) ou consacre une situation, modifiant...
Cassation 1ère Civ. 20 fevrier 2007
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2007 Extrait: L''exequatur' est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Or , la première...
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit international
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...
Cass. 1ère Civ. 20 février 2007
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 20 fevrier 2007 sur l'exequatur. Extrait: L''exequatur' est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Or...
Le droit marocain de l'arbitrage commercial
Mémoire - 34 pages - Droit des affaires
L'arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l'un international devant la Chambre de Commerce International et l'autre domestique devant le Centre d'arbitrage et de médiation de...
Cass. 1ère Civ. 20 Février 2007 - Cornelissen
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 20 février 2007 - Cornelissen Extrait: Il serait ainsi intéressant de se demander si la reconnaissance de l'exéquatur à un jugement étranger justifie toujours le contrôle de la loi...
Cour de Cassation - 16 mars 1999 - Pordéa
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation - Pordéa du 16 mars 1999 Extrait: Dans quelle mesure la caution judiciaire, bien qu'existant en France peut-elle être contraire aux droits de la défense, servant ainsi de base à l'exécution d'une décision étrangère ?...
Cass. 1ère Civ. 6 février 1985, Simitch
Cours - 70 pages - Droit international
Document: Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 6 février 1985, Simitch, en matière d'exequatur. Note: 15/20 Extrait: L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution: d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va...
Introduction générale au droit international privé
Cours - 1 pages - Droit international
Le monde est divisé en Etats souverains et chaque Etat est un système juridique et ces systèmes juridiques sont très différents les un des autres. Un système juridique, c'est le produit d'une histoire. A partir de là, les hommes nouent des rapports juridiques par delà les frontières. Le...
Les règles françaises permettant de reconnaître les jugements étrangers
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Les règles françaises permettant de reconnaître les jugements étrangers, fiche de droit international privé de 1 page Extrait: La procédure d'exequatur permet d'obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère et ou de donner l'autorité de chose jugée à...
La compétences des juridictions
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur...
Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Le règlement Bruxelles 1 sur les effets des jugements étrangers, fiche de droit international privé de 1 page Extrait: Pour obtenir l'exécution forcée d'une décision étrangère, il y a une procédure d'exequatur simplifiée car il suffit qu'une partie demande au...
Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions
Cours - 25 pages - Droit administratif
Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...
le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2005 : le principe d'Estoppel
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme qui a saisi le tribunal des différends irano-américains (juridiction spécifique réglée ad hoc, c'est-à-dire pour les faits) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une expropriation de part de société (il a dû perdre beaucoup d'argent). Une sentence arbitrale du...
L'exception d'ordre public en matière de répudiation
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les répudiations unilatérales ont longtemps posé un problème de droit international privé, comme en témoignent les arrêts rendus par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation étudiés ici. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l'étranger (souvent en...
La clause d'arbitrage en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge, dispose...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...
L'arbitrage commercial international - publié le 15/07/2014
Dissertation - 46 pages - Droit international
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots,...
Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français
Cours - 58 pages - Droit international
Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours - 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
L'arbitrage interne et international
Cours - 77 pages - Droit civil
Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.
Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
