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Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la...
La violation d'une norme internationale par une norme nationale est un fait aujourd'hui générateur de la responsabilité de l'Etat, cependant la jurisprudence acceptait à l'origine cette solution uniquement pour les actes réglementaires mais depuis un élargissement de...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en lespèce, le ministre de la Culture, le secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat au commerce et à la consommation avaient pris...
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que...
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale,...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font quaviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...
Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme...
Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998,...
Les sources internationales présentent à lheure actuelle une importance de plus en plus grande à légard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre dengagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourdhui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et ladministration. Le principe de légalité est...
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans lordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible dentrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire....
La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas lidée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite...
Le principe de primauté ainsi que celui de leffet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de lUnion européenne, autrefois Cour de...
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions...
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce nest pas réduire la vie parlementaire, cest également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de ladministration au droit. Ladministration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...
« Lapplicabilité directe cest le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. Cest lobligation pour le juge de faire lusage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il...
Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent entre le...
Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre juridique...
La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à...
Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement. Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée....
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » daprès les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que lon ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts...
La question des rapports entre lordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est lune des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans lordre juridique interne des États...
Dès linstant que le droit communautaire a vocation à sappliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. Sest posée alors la question éminemment importante des...
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste...
«L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution,mais aussi par toutes les autres...