Le respect du principe de la légalité par le législateur
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachets' à sa guise devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...
La Constitution a-t-elle toujours une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question de la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes est un sujet qui fait débat. Il s'agit d'abord de s'interroger sur la notion de Constitution. Cette dernière désigne l'ensemble des règles suprême fondant l'autorité étatique, organisant ses...
L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État s'est fait sanctionner le 4 octobre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a rappelé dans un arrêt qu'une "question préjudicielle doit lui être transmise lorsque l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts ne s'impose...
Comment la prééminence des traités internationaux et la hiérarchie des normes se manifestent-elles ? - Analyse comparative du droit libanais et du droit français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un concept inventé par le juriste Autrichien Hans Kelsen. En effet, il a élaboré la Théorie pure du droit, qui est à la base du modèle du système juridique européen. Il permet d'imposer le respect de la norme supérieure par rapport aux normes...
Un système de normes
Cours - 7 pages - Droit civil
La spécificité de la norme tient à ce que son existence repose sur sa validité juridique et non pas sur sa valeur morale ou sur sa valeur économique. Une norme existe si elle est valide dans un système juridique, elle est juridiquement valide si elle a été adoptée selon les...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs...
La hiérarchie des normes - Kelsen et les alternatives
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Selon Kelsen : « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Il est nécessaire de définir le...
Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la...
La hiérarchie des normes, mythe ou réalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé des normes juridiques d'un état de droit permettant ainsi d'en garantir la cohérence et la clarté. Au sommet de celle-ci se trouve la constitution qui en est la norme suprême en France. À cette classification interne des...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
La constitution n'est-elle qu'une norme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet est tout simplement de répondre par la négative à la question de savoir si la constitution est une simple norme. Non, le terme de constitution n'est pas qualifiable de simple norme. Si on adoptait une optique de droit comparé, on se rendrait assez...
Quelle place la Constitution occupe-t-elle au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchisation des normes est caractérisée comme un répertoire de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Celle-ci permet le bon fonctionnement de la société. La Constitution, acte solennel...
Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les moeurs de la société, les évolutions... Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance ou de la Cour...
La proposition législative dans le cadre de l'UE
Fiche - 7 pages - Droit européen
La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.
Conseil d'État, 3 juillet 1996, arrêt Koné - Comment comprendre la démarche du Conseil d'État dans l'arrêt Koné, qui consacre une norme constitutionnelle implicite pour limiter les effets d'un traité international, et quelle est la portée d'une telle reconnaissance dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes impose traditionnellement au juge administratif de faire primer certaines règles juridiques sur d'autres, selon leur position dans l'ordre normatif. Si la Constitution est formellement placée au sommet de l'ordre juridique interne, son invocation...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
Introduction au droit : les conflits entre les normes hiérarchisées
Cours - 8 pages - Droit international
L'ordre juridique s'est construit sur le modèle d'une pyramide dans laquelle les normes sont hiérarchisées. Chaque norme va puiser sa validité dans la norme supérieure, et la norme est valable si elle respecte les conditions de la norme supérieure. Une...
La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Prolifération des normes, comment les ordonner ? Selon quel critère ? La hiérarchie des normes. (in La Théorie pure du droit) Si l'on se base sur une vision organique (formelle) de la hiérarchie, on doit hiérarchiser les autorités (peuple, parlement, gouvernement) et les...
Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...
Le rôle du juge administratif et les normes internationales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La mondialisation ainsi que l'entrée de la France dans l'Union européenne ont amené à un élargissement non sans conséquence des normes dans notre ordre interne. Les normes internationales sont diverses et proviennent de centaines de sources différentes. En effet, les normes...
La hiérarchie des normes - publié le 20/12/2011
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen, dans un ouvrage intitulé Théorie pure du droit, a affirmé que : « L'ordre juridique est un système de normes générales et de normes individuelles qui sont unies les unes aux autres par le fait que la création de chacune des normes qui appartient à ce système est...
Le contexte théorique de l'établissement de la norme pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ? Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111-3. C'est le principe à la base de ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction. « Nulle peine sans...
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue social, de souplesse...
Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des...
Les conflits substantiels de normes
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Une même situation peut être régie par une loi ou un règlement. Les normes sont hiérarchisées. Une norme tire sa légitimité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Si la norme est non conforme à la norme qui lui est supérieure, elle est évincée....
La place des normes internationales en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les traités, les...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle...
La loi dans la hiérarchie des normes - Fiche technique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de hiérarchie des normes signifie que chaque norme de l'ordre juridique doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Cette théorie est née du positivisme normatif développé par Hans Kelsen. Ce dernier attache la normativité juridique à une conception...
