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Normes internationales

  
Normes internationales

Nos documents

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07 févr. 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...

16 juil. 2010
doc

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Cours - 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

06 juil. 2010
doc

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde,...

30 avril 2008
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Les normes internationales de description archivistique

Cours - 18 pages - Droit international

On retrouve plus de 1400 membres institutionnels dans 190 pays mais également plus de 200 membres à titre individuel comme des archivistes. Le CIA possède différentes branches spécialisées dans différents domaines comme les archives départementales ou les archives coloniales et des comités...

20 Janv. 2010
doc

Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires

Cours - 5 pages - Droit administratif

Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas...

22 mai 2009
doc

L'intégration des normes internationales en droit interne

Dissertation - 7 pages - Droit international

Dans sa dernière décision, en date du 21 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice (CIJ) disait la déclaration d'indépendance des institutions provisoires autonomes du Kosovo conforme au droit international. Dans cette affaire, la CIJ a contrôlé la conformité d'un acte...

15 Janv. 2014
doc

Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...

30 Mars 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...

10 juil. 2010
doc

La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat...

18 Janv. 2007
doc

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa...

01 Oct. 2005
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Normes internationales et consentement

Cours - 2 pages - Droit international

Une fiche de synthèse (Fiche de lecture dans le cadre du cours d'Histoire et droit des Etats) qui soulève la question des normes internationales de justice en tant que normes universelles. Etude du système post-westphalien, dominé par des normes...

11 Oct. 2000
doc

L'insertion des normes internationales en droit français

Fiche - 4 pages - Droit européen

La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur...

28 avril 2008
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L'introduction des normes internationales en droit français

Cours - 5 pages - Droit international

Dissertation sur l'introduction des normes internationales en droit français : application des normes internationales, place par rapport à la Constitution, contrôles, limites, jurisprudence fondatrice, etc.

10 mai 2009
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Les normes internationales dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d'une importance considérable dans...

28 mai 2010
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Les normes internationales devant le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Depuis quelques décennies, l'ordre juridique interne est bouleversé par l'avènement d'un nouveau type de règles juridiques : les normes internationales. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une multiplication des normes internationales est en marche....

03 mai 2009
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Les normes internationales en droit administratif

Cours - 15 pages - Droit international

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie...

02 juil. 2008
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Les normes internationales sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans un contexte de mondialisation et suite aux différents conflits qui ont touché le monde lors du XXème siècle, l'émergence du droit international n'est pas une surprise. En effet, encore aujourd'hui pour lutter contre les méfaits du réchauffement climatique, une conscience mondiale est apparue...

06 déc. 2007
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Le juge administratif face aux normes internationales

Dissertation - 6 pages - Droit international

En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. » L'environnement juridique a depuis beaucoup...

27 Mars 2014
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Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...

22 août 2021

La place des normes internationales en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les...

22 Mars 2016
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Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours - 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2....

17 juil. 2007
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L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l'Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise en place. Ici il sera question du travail de...

27 avril 2020
doc

Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...

19 Mars 2008
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La constitution et la hiérarchie des normes - sources nationales et internationales

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française de 1958 fait référence aux institutions politiques de la cinquième République et son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme confère aux règles constitutionnelles une force juridique qui les...

15 juil. 2010
doc

Les normes de droit dans les relations économiques internationales

Cours - 7 pages - Droit international

Statut de la CIJ qui énumère les sources de droit sur lesquelles la cour peut s'appuyer. Or, il faut différencier les principes généraux de droit international et les principes généraux du droit international. Le PG de droit international sont des principes de droit interne communs à de...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale des...

24 Nov. 2001
doc

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à...

26 Mars 2009
doc

Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent...

15 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...

07 mai 2010
doc

La norme internationale dans le droit français - entre le modèle moniste et le modèle dualiste

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le droit interne se situe sur un autre plan et a d'autres objectifs : régler la vie de ses citoyens. Bien que promouvant une conception exigeante de la souveraineté des États, le modèle dualiste ne défend pas pour autant une séparation « radicale » entre droit interne et droit international. La...