Le juge administratif et la norme internationale
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...
Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes...
La protection des enfants par le Droit international humanitaire - publié le 08/10/2020
Cours - 11 pages - Droit international
L'enfant est par nature considéré comme un être vulnérable, incapable de plusieurs manières de faire face aux multiples actes qui peuvent remettre en cause ses droits, en tant qu'enfant, mais également en tant qu'être humain. Les enfants doivent par conséquent être protégés contre...
Dans quelle mesure le caractère obligatoire du droit international repose-t-il à la fois sur le consentement des États et sur l'affirmation de normes qui dépassent leur volonté ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon Georges Scelle, le droit international est un droit sans gendarme. Cette affirmation met en avant une difficulté essentielle : comment des règles destinées à régir les relations entre les États peuvent-elles réellement s'imposer à eux alors que chacun est souverain ? Sur quoi se fonde...
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, Décision 74-54 DC - Pourquoi le Conseil Constitutionnel se permet-il de contrôler la conformité d'une loi, à la norme dite « suprême » mais non par rapport à une norme qui lui est théoriquement inférieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, la loi sur l'intervention volontaire de grossesse vient porter problème à l'opinion publique vis-à-vis de différents principes, tels le « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », « à l'enfant : la protection de la santé » et ainsi aux libertés...
Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle...
Droit constitutionnel : l'État et les normes
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...
Dans quelles mesures le consentement des États est-il un élément pivot de la coutume et des traités internationaux, deux sources équivalentes du droit international public ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les traités internationaux et la coutume sont deux sources différentes du droit international, qui entretiennent des rapports. En effet, elles s'articulent pour régir les relations entre les États. Ces deux sources, ayant le même objectif au sein du système juridique international,...
La hiérarchie des normes - publié le 20/12/2011
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen, dans un ouvrage intitulé Théorie pure du droit, a affirmé que : « L'ordre juridique est un système de normes générales et de normes individuelles qui sont unies les unes aux autres par le fait que la création de chacune des normes qui appartient à ce système est...
La hiérarchie des normes - publié le 12/10/2021
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les conflits de normes sont résolus par l'idée de hiérarchie des normes. Toutes les normes juridiques sont subordonnées les unes aux autres. C'est la pyramide kelsénienne imaginée par le plus grand juriste du XXe siècle, Hans Kelsen. Si deux normes ont le même...
Les conventions internationales en droit public français
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intégration progressive des conventions internationales dans le droit public français nécessite que l'on considère désormais non seulement les rapports hiérarchiques entre ces normes internationales et les normes du droit interne, mais aussi, et peut-être...
Les sources internationales
TD - 3 pages - Droit international
Le droit d'origine international a pris une importance non négligeable au cours des dernières décennies. On le constate pour les sources du droit administratif. Notamment le droit communautaire fourni plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. De très nombreux traités internationaux...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit international...
Quelle est la place de la contrainte en droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans un monde où les frontières semblent de plus en plus poreuses, le droit international se présente comme le garant de l'ordre et de la justice entre les nations. Cependant, son efficacité repose souvent sur la capacité à faire respecter ses normes, où la contrainte joue un rôle...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant...
La hiérarchie des normes face aux libertés publiques
Cours - 9 pages - Libertés publiques
Dans cette hiérarchie des normes, la norme constitutionnelle reste normalement la 1ère, même si cette primauté doit être relativisée. Article 54 de la Constitution qui affirme nécessairement la supériorité de la Constitution par rapport aux engagements internationaux de la France....
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
La place des traités dans la hiérarchie des normes - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes...
Dans quelle mesure le caractère obligatoire du droit international repose-t-il à la fois sur le consentement des États et sur l'affirmation de normes qui dépassent leur volonté ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Selon Georges Scelle, le droit international est un droit sans gendarme. Cette affirmation met en avant une difficulté : comment des règles destinées à régir les relations entre les États peuvent-elles réellement s'imposer à eux alors que chacun est souverain ? Sur quoi se fonde le caractère...
Peut-on garantir avec certitudes que le droit international public relève toujours « du droit positif » dans le cadre de la mondialisation actuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il convient de rappeler que les normes du droit international sont établies sur le droit positif composé de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté de nations relevant de la communauté internationale, c'est-à-dire à la coalition des...
Les personnes privées : sujet indirect et direct du droit international public (DIP)
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
C'est le droit international public qui définit les personnalités juridiques des personnes privées. Les Etats souverains peuvent se mettre d'accord sur la nécessité de garantir un certain nombre de droit qui ont vocation a protéger les personnes privées.
Exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe - Dans quelle mesure sommes-nous dans une confrontation entre deux conceptions du droit international ? - Plan détaillé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
L'invasion russe de l'Ukraine dès février 2022 eut pour conséquence directe la transgression évidente de l'article 3 du Conseil de l'Europe, qui stipule que chaque membre du conseil doit consentir à la primauté du droit international, à la protection des droits fondamentaux et aux...
La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il existe diverses définitions de la Constitution, dont une définition juridique et une autre définition philosophique. D'après la doctrine juridique, la constitution doit être définie juridiquement comme la norme qui fonde l'État, soit la règle à l'origine du pouvoir au sein...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif - publié le 08/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
Le principe de légalité et l'interprétation de la norme pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de légalité n'a pas été...
Dans quelle mesure l'exercice extraterritorial de prérogatives étatiques est-il exhaustivement prohibé par le droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Par principe, le droit international est hostile à l'exercice de la compétence extraterritoriale. Les spécialistes s'accordent à penser que la territorialité constitue un élément essentiel de la souveraineté, en ce qu'il permet aux États de demeurer libres et indépendants dans...
Le juge ordinaire peut-il statuer sur la conformité des normes supérieures à la loi sans empiéter sur le domaine du législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris un arrêté autorisant la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, un médicament aux propriétés permettant l'interruption de la...
Les sources du droit international: les traités et la coutume internationale
Cours - 6 pages - Droit international
La CIJ apprécie au cas par cas (depuis l'arrêt Affaire du Plateau continental de la mer Egée) la volonté des parties de se lier sur le plan du droit ; si oui c'est un traité, sinon un simple engagement à caractère politique. On nommera « traité » uniquement les conventions régies par le D.I. ;...
Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - L'invocabilité des normes du droit international - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article L 300-1 du Code de l'habitation garantit un droit au logement décent et indépendant à "toute personne résidant de manière régulière dans le territoire français et dans des conditions de permanence définies par décret". C'est ainsi qu'intervient le décret...
