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 Non-rétroactivité des actes réglementaires

Non-rétroactivité des actes réglementaires

  
Non-rétroactivité des actes réglementaires

Nos documents

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15 juin 2010

La question de la valeur du principe général du droit

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la...

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23 avril 2010

La sécurité juridique en droit administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13...

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24 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit...

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12 mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...

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23 avril 2009

La loi dans le droit français

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Nul n'est censé ignorer la loi. Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter...

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05 Mars 2009

L'application de la norme pénale dans le temps

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l?infraction. Par lois de fond, on entend celles qui déterminent les actes qui tombent...

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07 mai 2007

L'application de la loi pénale dans le temps (2007)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant même de s’interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate s’agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s’interroger quant à l’existence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du...

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14 avril 2010

La fin de l'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d’un acte est une norme ou ensemble de normes, qui sont...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de...

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...

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23 Mars 2011

Le principe de légalité des délits et des peines - publié le 23/03/2011

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Les premières traces de ce qu'on pourrait appeler un commencement de principe de légalité des délits et des peines pourraient remonter au Code d'Hammurabi. Une version forte de ce principe est résumée par Servan dans son discours devant le parlement de Grenoble (1766) "les lois criminelles...

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20 août 2009

Les usagers, agents et tiers au service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP. Ce dernier doit seulement garantir la continuité, la...

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16 Mars 2021

La disparition des décisions administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont...

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03 Nov. 2008

L'insécurité juridique en droit des affaires

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

L’internationalisation des échanges n’a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d’anticiper et d’adapter leurs comportements. D’où l’invocation croissante devant les...

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14 juil. 2010

Les conflits de loi dans le temps (2010)

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d’années : c’est le phénomène de l’inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu’une nouvelle loi est censée abroger une loi...

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21 juin 2010

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le putsch d’Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d’État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu’il a fixé «...

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21 Oct. 2014

La place et remise en cause de la loi en droit social

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En France, la loi est une notion juridique précise. C’est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d’une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail...

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17 Sept. 2008

La théorie générale du droit pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article 111-2...

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17 avril 2009

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin....

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03 Oct. 2008

La simplification du droit du travail, un objectif impossible à atteindre ?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Si « nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci se doit d’être à la portée de tous. Reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont indissociables du principe de sécurité juridique, composante essentielle de notre...

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28 Sept. 2010

Droit constitutionnel : le contrôle juridictionnel de constitutionnalité

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel. MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle peut donc porter,...

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06 Nov. 2006

L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L’arrêt présenté a pour objet l’application de la loi pénale dans le temps. En effet, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l’application rétroactive de la...

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11 avril 2007

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une...

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19 févr. 2009

Comparaison de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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14 juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l’impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...

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14 mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un...

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15 Nov. 2012

Introduction au Droit privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification. En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....