Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a...
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...
La rétroactivité en Droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...
L'effectivité de l'acte administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Cours de droit sur l'effectivité de l'acte administratif.
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Théorie générale de l'acte administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle...
Le retrait des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses...
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle...
La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...
Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Les sources du droit : textuelles et non-textuelles
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Par qui et comment la règle de droit est-elle créée ? Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles. Les sources textuelles (constitutions,...
L'action administrative : actes et responsabilité
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
La décision exécutoire et la décision non-exécutoire
Cours - 9 pages - Droit administratif
Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est...
La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie...
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si le requérant ne l'a pas invoqué....
L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex :...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...
La fin de l'acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un acte est une norme ou...
L'acte administratif et le temps
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte...
Etude des actes de droit dérivé
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...
Le retrait des actes administratifs individuels
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d'Etat, depuis quelque temps, de lutter...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...