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Thème juridique : Non-rétroactivité des actes réglementaires

Non-rétroactivité des actes réglementaires

Nos documents

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14 Mars 2010
doc

Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a...

15 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...

12 Janv. 2009
doc

La rétroactivité en Droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : le régime juridique

Cours - 12 pages - Droit administratif

[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de...

19 Sept. 2007
doc

L'effectivité de l'acte administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Cours de droit sur l'effectivité de l'acte administratif.

06 Janv. 2009
doc

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

14 mai 2007
doc

Théorie générale de l'acte administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle...

22 Sept. 2008
doc

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses...

17 févr. 2009
doc

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

18 Sept. 2012
doc

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle...

27 Janv. 2008
doc

La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...

18 déc. 2006
doc

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C'est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité...

08 Oct. 2009
doc

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...

20 Mars 2009
doc

L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes...

21 juil. 2010
pdf

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours - 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

15 avril 2009
doc

Les sources du droit : textuelles et non-textuelles

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Par qui et comment la règle de droit est-elle créée ? Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles. Les sources textuelles (constitutions,...

26 juin 2009
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L'action administrative : actes et responsabilité

Cours - 76 pages - Droit administratif

L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.

29 Sept. 2009
doc

La décision exécutoire et la décision non-exécutoire

Cours - 9 pages - Droit administratif

Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est...

22 juin 2009
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La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie...

22 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La problématique du droit de retrait s'inscrit dans la nécessité pour l'administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...

20 Oct. 2009
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si le requérant ne l'a pas invoqué....

14 Oct. 2013
doc

L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex :...

24 Nov. 2009
doc

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...

14 avril 2010
doc

La fin de l'acte administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un acte est une norme ou...

19 août 2004
doc

L'acte administratif et le temps

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...

31 août 2009
doc

Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect

Dissertation - 49 pages - Droit civil

NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...

09 août 2014
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte...

01 Sept. 2009
doc

Etude des actes de droit dérivé

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...

08 déc. 2006
doc

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d'Etat, depuis quelque temps, de lutter...

05 Nov. 2012
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...