La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Le nom est une propriété, bien qu'elle soit incorporelle et à ce titre, il mérite une protection comme toute chose appropriée. Son propriétaire est en droit d'en assurer la protection. Personne, en dehors de celui-ci, ne peut porter un nom qui n'est pas le sien, et même...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie...
En quoi consiste le principe d'immutabilité du nom et quelles en sont les exceptions ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au temps de l'Imperium romanum, les citoyens romains possédaient trois noms. Le praenomen, sorte de prénom permettant l'identification individualisée des citoyens et étant hérité des fils par leur père. Leur nombre était limité puisqu'il en existait seulement 18 au premier...
La législation sur le nom de famille
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 mai 2003 : la valeur patrimoniale du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Si une marque permet de faire connaître son nom, certains n'hésitent pas à utiliser leur nom, déjà connu, afin de promouvoir leurs produits grâce à une marque éponyme. C'est de la question de l'utilisation d'un nom patronymique connu comme marque dont il est question dans...
Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc...
L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il...
L'identification de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date...
Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation
Cours - 120 pages - Droit civil
Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En 2022, la question de la réforme du droit du nom a été soulevée en France. Cette problématique soulève des questions fondamentales quant à la manière dont la société aborde l'identité, le patrimoine et la transmission du nom. La question est ici de savoir si cette réforme...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par...
Dissertation : Le nom de l'enfant
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Identifier une personne permet de dégager les éléments qui permettent de la distinguer des autres et c'est en quelque sorte cerner l'identité de la personne. Et l'identité selon Cornu est ce qui fait la personne en elle-même et non une autre. C'est ce qui assure son intégration...
Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa...
Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit...
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...
Le système de dévolution du nom de famille: commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action...
Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur...
Le nom de famille et les accessoires du nom
Cours - 8 pages - Droit civil
Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille)....
L'occupation privative du domaine public et droits réels
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs...
Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse - Les limites de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003 concerne la restriction de l'utilisation du nom de famille notoirement connu à des usages spécifiquement autorisés par la personne à qui ce nom appartient. Cette décision souligne la limitation de...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à...
Les frontières du domaine public
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Les frontières du domaine public sont déterminées par les critères énoncés dans le code général de la propriété des personnes publiques, notamment à l'article L. 2111-1. Selon cet article, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui...
Le déclin des principes de l'utilisation collective du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales conditionne l'utilisation des biens du domaine public à leur affectation à l'utilité publique. Cela induit que l'utilisation du domaine public doit être collective pour se conformer à leur affectation....
Édit de Moulins - Charles IX (février 1566) - Dans quelle mesure l'édit de Moulins va-t-il encrer le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne et comment va-t-il le définir ainsi que ses exceptions ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le roi de France, Charles IX, va adopter, en février 1566 à Moulins, un édit royal, c'est-à-dire un acte législatif qui émane du souverain et qui porte sur un sujet important et précis concernant le royaume. Ce texte normatif porte sur le domaine de la couronne et en particulier sur...
La valorisation du domaine public par la redevance domaniale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De manière générique, la redevance est définie comme étant une somme qui doit être payée à échéances déterminées. Cette notion existe en droit privé, en droit fiscal ou encore commercial, mais recouvre une réalité sensiblement différente en droit public. En effet, la redevance est dans ce cadre...
