Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes...
Nom de famille
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...
Le domaine et les travaux publics
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 1988 : la modification du nom de famille
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom...
Les associés de la société en nom collectif et la société en commandite (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'idée, c'est que ces biens ne restent pas là jusqu'à la fin du jour, ils vont être utilisés pour acquérir d'autres biens, ils vont aussi perdre de la valeur au cours du temps. Au fil du temps, ils vont disparaitre. Pour garder des traces de ce que les associés ont apporté, c'est les parts...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens - publié le 25/11/2011
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du...
Droit administratif général : le domaine d'application, la justice administrative et l'activité administrative
Cours - 69 pages - Droit administratif
Weil : « L'existence du droit administratif relève du miracle ». Ce miracle tient au fait que les personnes publiques acceptent de se plier à un droit dont la caractéristique est qu'elles en sont l'auteur. On comprend parfaitement que les règles de droit s'appliquent aux particuliers. Au...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les juridictions...
Ordonnance Testament de Philippe II Auguste sur l'organisation du gouvernement du royaume et l'administration du domaine royal, 24 juin 1190
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« PHILLIPVS DEI GRATIA FRANCORUM REX » est l'inscription qui entoure le sceau de Phillippe II le désignant par la grâce de Dieu roi des Francs Né en 1165 à Paris et décédé en 1223 à Nantes, Philippe II dit Philippe Auguste est le septième roi de la dynastie des Capétiens. Fils héritier de Louis...
Domaine public, travaux publics et expropriation de biens
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en...
Domaine, définition et sources du droit du travail
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit civiliste et plus précisément, il constitue avec le droit de la protection sociale (c'est-à-dire les rapports des assurés sociaux avec les organismes qui les protègent: CAF…) et le droit de l'emploi, un des 3 éléments qui forment le droit social. On...
Le domaine des procédures collectives - ouverture
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Conditions pour ouverture La cessation des paiements Qualité juridique et son activité professionnelle Avant 1967 que les commerçants Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé 1985 : les artisans 1988 : les agriculteurs 2005 : professions indépendantes
La gérance d'une société en nom collectif (SNC)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les règles relatives à la gérance sont supplétives. Le principe est que tous les associés sont gérants. Il est fréquent de nommer un gérant, de faire un choix parmi les associés. Ce choix peut être fait dans les statuts, mais on peut le nommer dans un acte ultérieur. Il est conseillé de nommer un...
Le domaine du droit des obligations
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles (le créancier) a le droit d'exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation. Exiger : en ayant recours au juge. L'obligation a donc une double face : - Du point de vue du créancier,...
L'indisponibilité du domaine public
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...
Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des...
Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte. Règles : - la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code...
L'individualisation des personnes physiques - une histoire du nom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Individualisation ou identification ? Historiquement le second terme conviendrait sans doute mieux pour rendre aux deux principaux éléments qui servent à cette individualisation - le nom et le domicile - toute leur portée. Instruments d'identification juridique, le nom et le...
Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités...
La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une procédure alternative de règlement des litiges liés à l'utilisation d'une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n'en est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire de service de...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Le domaine, l'histoire et les sources du droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au commercant d'accomplir...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
L'action en justice des syndicats au nom des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté fondamentale et à ce...
Recherche et analyse de la structure des brevets de propriété intellectuelle dans le domaine du textile lumineux à usage médical
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Nous avons d'abord voulu orienter notre recherche de brevets sur les tissus techniques employés dans divers métiers tels que l'aéronautique, la médecine, l'agriculture, etc. Ces tissus sont constitués de fibres techniques, ayant des caractéristiques particulières (protection, résistance au feu,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie...
Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...
