Accord entre propriétaire et entrepreneur
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
S'il advenait que les travaux étaient retardés en raison (1) d'un cas de force majeure au sens de [PRÉCISER LA LOI APPLICABLE], (2) en cas d'incendie, d'inondation ou d'une autre forme de sinistre, qu'il soit du fait de l'homme ou de la nature, (3) en raison d'une...
Cas pratique en droit pénal - Conduite en état d'ivresse, blessures involontaires et escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de...
Les atteintes involontaires à la personne - publié le 04/06/2021
Cours - 2 pages - Droit pénal
Toute atteinte à la personne n'est pas nécessairement volontaire, aussi le droit pénal incrimine-t-il depuis fort longtemps, ce que l'on appelle couramment l'imprudence et que le législateur qualifie d'atteinte involontaire à l'intégrité physique. Sept articles, consacrés à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats escomptés...
La hiérarchie des fautes en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi. Les anciens...
L'exécution des contrats administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le contrat est conclu...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015 - La distinction entre fautes intentionnelles et non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit d'un accident survenu dans le cadre de la surveillance des plages. Le responsable des postes de secours a été condamné du chef d'homicide involontaire. Alors que les secouristes se rendaient sur le lieu d'un accident pour porter assistance, l'un...
Conseil d'État, 26 avril 2017 - Le préjudice moral causé par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mineure de 17 ans est inscrite sur le fichier national des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, elle embarque à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul d'où elle rejoindra la...
L'élément moral de l'infraction - publié le 09/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le directeur d'une entreprise viole une disposition du Code du travail. Un individu alcoolisé sur son lieu de travail menace deux personnes. En conduisant un engin, elle provoque volontairement la mort d'une personne et tente de donner la mort à la seconde. Elle provoque...
La période "avant-contrat"
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les contrats faits et conclus durant notre vie, qu'ils soient oraux ou écrits. Chaque relation, chaque achat ou chaque vente est considéré comme un contrat, aboutissant à un engagement. Comme le définit le Code civil dans l'article 1101, le contrat est un accord de...
Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ». Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement. Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays...
L'enrichissement sans cause en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Le code civil a encadré les deux autres mécanismes, cependant, des situations peuvent ne pas y correspondre. La jurisprudence a alors créée le mécanisme de l'enrichissement sans cause. Un fermier achète des engrais pour les planter. Celui-ci est lié par deux contrats : un contrat de fermage, qui...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle - publié le 04/06/2023
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable faire un contrat...
Est-il juste d'affirmer la supériorité de l'action paulienne sur l'action oblique ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Influencé par la conception de l'obligation comme un lien entre deux personnes, le Code civil semble n'avoir envisagé pour l'obligation née qu'un destin unique, celui de s'éteindre. Pourtant, l'obligation étant aussi un bien, il est possible qu'avant d'en arriver...
Droit pénal général - Homicide involontaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne physique a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'il a fait une crise d'épilepsie suite à une consommation excessive d'alcool et un usage excessif de jeux vidéo en contre-indication avec les prescriptions des ordres du médecin. Cette...
Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes internationales. Le concept...
Responsabilité civile en droit burkinabè - Questions et réponses
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
— Comparez la responsabilité des commettants et la responsabilité des parents. — Invité à une soirée en boîte de nuit par un ami, Monsieur TCHEDJOUGOU se voit refuser l'entrée de celle-ci, car il n'est pas, selon les mots du portier, « accompagné ». Il décide de rentrer chez...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Le chèque
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un tireur se heurte à plusieurs problèmes en émettant un chèque à son bénéficiaire puisque le chèque a été, tout d'abord, rejeté pour défaut de provision. Il s'agira donc de savoir quelles démarches le bénéficiaire peut-il effectuer pour obtenir le règlement de sa vente,...
La responsabilité de l'administration - publié le 16/06/2024
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative résulte d'une évolution juridique. Pendant très longtemps, l'idée dominante était que le roi ne pouvait mal faire. Il était difficile de mettre en cause l'administration pour faute, car il n'existait pas de mécanismes en ce sens, d'autant plus...
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption dont le pacte a été violé par un professionnel de la vente doit-il supporter la charge de la preuve de la connaissance du tiers de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Cevede et la SCI Jacmar sont détenues par les consorts M. En leur qualité de vendeurs, ces derniers ont cédé par acte authentique les parcelles d'assiette d'un hypermarché, exploité sous l'enseigne Super U, aux acheteurs, qui sont les sociétés Finamur et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le Crédit foncier de France avait signifié à M. X un commandement de saisie immobilière en 1988 faisant suite au non-paiement des échéances de remboursement de l'emprunt par M. X au Crédit foncier de France. M. X a alors fait appel aux services d'un avocat, Hubert Y, ce...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation avait à examiner une question relative à l'étendue des obligations pesant sur un acteur professionnel (tel qu'un organisme public, une entreprise ou un prestataire) dans un contexte où la faute alléguée était liée à un manquement à une obligation de...
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de surveillance...
Responsabilité civile - publié le 18/06/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
2 cas pratiques concis en responsabilité civile sur l'accident causé par un tiers.
La responsabilité du fait des choses - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt...
Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n°99-13.701 - Un enfant né handicapé peut-il se voir indemniser du seul fait de sa naissance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte, pensant avoir contracté la rubéole, décide de passer des tests auprès d'un médecin d'une part et auprès d'un laboratoire d'autre part. Le médecin lui affirme qu'elle est immunisée contre la rubéole de sorte que la femme enceinte décide de...
