Droit de l'environnement : le développement historique sur la relation Homme Nature
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l'Homme et à organiser les rapports de l'Homme avec la nature. Le problème qui se pose est celui de l'accès aux ressources naturelles, donc il faut trouver des règles permettant un accès pour tous....
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu le jour...
Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne l'exécute pas comme...
Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
La nature juridique de la composition pénale
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le...
Le changement de nature d'une opération de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Arrêt du tribunal des conflits, 29 octobre 1990, « Demoiselle Morvan » : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police...
Les baux à long terme et engagement Dutreil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toujours vérifier qu'on est dans les conditions d'application de l'abattement et bien l'appliquer. Première condition : Le bien doit être un bien rural. En ce qui concerne la nature du bien loué, l'exonération s'applique aussi en NP et en U. Elle ne s'applique pas qu'en PP. Toujours une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer (ci-après dénommée « la prud'homie ») devait initialement, en sa qualité de copropriétaire dans une résidence à La Seyne-sur-Mer (Var), être assujettie solidairement à une somme à destination d'un copropriétaire ayant engagé, puis...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...
La nature juridique et régime de la garantie autonome
Cours - 4 pages - Droit civil
Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces...
La notion d'apport en nature
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il s'agit ici de l'apport de biens corporels ou incorporels (brevet, droits sociaux dans cette dernière hypothèse la société qui bénéficie des parts devient associé de la société émettrice des titres apportés). Ces apports en nature peuvent revêtir différentes modalités.
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Quelle est la nature juridique des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès 1804, la société est définie à l'article 1832 du Code civil. Toutefois, des controverses sont nées au sujet de sa nature. Premièrement, depuis la loi de 1985, cet article ne présente plus une notion unique de la société. Dès lors, avant toute chose, opérer une définition négative...
La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des avant-contrats....
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé :...
Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature...
Quelle est la nature juridique du PACS ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un débat législatif et social qui fut intense. Cette loi fut validée par le Conseil constitutionnel, a créé un nouveau titre XII et a introduit les dispositions relatives au PACS dans un chapitre 1??, composé des articles 515-1 et suivants du Code...
Théorie générale de l'État de droit - De l'État de nature à l'État social
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'état de nature est un concept philosophique qui tente de décrire la situation des êtres humains avant la création de la société. Ces derniers auraient vécu en petits groupes et auraient eu une volonté de vivre ensemble. Il y aurait eu un début de vie en société à l'état de...
Quelle est la nature du droit de rétention ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dès l'instauration du Code civil en 1804, celui-ci appréhendait déjà différents postulats du droit de rétention, et qui se sont ensuite multipliés, depuis quelques années. Ainsi, diverses hypothèses se sont juxtaposées dans le droit positif, de sorte que l'article 862 autorise le...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles...
Quelle procédure peut être mise en place pour passer de l'état de nature à la société politique et quelles sont ses fins ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Avant la création de l'État, les Hommes, dénués de pouvoir politique, demeurent dans une société primitive ou eux seuls décident des lois. Dans cette situation nommée l'état de nature, tous les individus sont égaux et dépendent d'eux-mêmes. Selon plusieurs penseurs, ce...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - Dans le cas où une disposition serait jugée inconstitutionnelle, celle-ci pourrait-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2019, deux questions de constitutionnalité portant sur les mots « Du mari ou de la femme, cette prohibition subsiste même après le divorce » qui, d'après les griefs des requérants, porteraient atteinte au principe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
Les engagements internationaux dans l'ordre interne - publié le 16/05/2020
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le 5 janvier 2016, Jean-Louis Debré, alors encore président du Conseil constitutionnel, a envisagé dans son dernier discours de vœux au président de la République l'éventuelle extension du pouvoir de contrôle des lois par les Sages au respect des conventions internationales, revenant sur sa...
Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...
12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
