Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et afin...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...
Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation :...
Les droits économiques
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La Cour européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété privée ne s'appuyant sur l'art. 1er protocole additionnel 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. cf. CEDH 13 juin 1979 Marckxe c/ Belgique. S'agissant du droit de propriété, on pense en revanche...
Les sources du droit d'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982,...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de...
CEDH, 2010, Maria Atanasiu c. Roumanie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
« Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une fin en soi : il est la promesse d'un changement pour l'avenir, le début d'un processus qui doit permettre aux droits et libertés d'entrer dans la voie de l'effectivité » (Françoise Tulkens). La...
Définition et caractères du droit de propriété en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Le Code civil donne la définition du droit de propriété dans l'Article 544. La propriété est un droit. Le mot s'oppose au simple fait qu'est la possession. Il signifie clairement que la propriété est un droit subjectif, individuel, réel (qui porte directement sur la chose). C'est...
Grands systèmes du Droit International
Cours - 40 pages - Droit international
Nationalisation des droits : les états nations se développent et nécessitent un système juridique propres, sauf que l'on fait des codes juridiques nationalisés et donc chaque système juridique se replie sur lui-même. On perd donc de vue le caractère transnational du droit. Certains...
Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve ses...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par...
L'évolution du service public depuis ses origines
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...
Les critères de l'entreprise publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises...
Commentaire du rapport de Portalis, conseiller d'Etat sur les Articles organiques.
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
Ce texte est un rapport du citoyen Portalis, conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les Cultes, sur les articles organiques de la Convention passée à Paris,le 26 Messidor an IX ,entre le Gouvernement français et le Pape. Un rapport est un exposé, un compte rendu, il...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier »...
Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle de la validité...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en douter lorsque le Conseil...
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens...
Les élections législatives britanniques depuis 1945
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Le mode de scrutin en Grande-Bretagne est majoritaire, à un seul tour, à la majorité relative (first past the post system : « le système du premier qui passe le poteau ») et uninominal (depuis 1950). 1945 et 1950 : victoire du parti travailliste dirigé par Atlee (avec 48 % puis 46 % des voix)...
La légitimité du Conseil constitutionnel et ses critiques
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges constitutionnels, qualifié d' «...
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
Existe-il un ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes,...
Gaz de France et la desserte du territoire national
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique plus...
Jean Rivero, Cours constitutionnelles et droits fondamentaux, 1982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, l'évolution de ce contrôle. Les droits fondamentaux sont apparus...
L'émergence d'un actionnariat actif en France
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'émergence d'un actionnariat actif s'inscrit dans la perspective historique comme une nouvelle étape des relations sans cesse remises en cause entre le pouvoir et la propriété. Les managers ont régné dans l'après-guerre tant que la priorité allait à la production, d'abord...
Le prix unique du livre
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...
Le droit financier
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Jusqu'en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd'hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l'explosion de la finance moderne au début des années 80,...
Le particularisme des sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se...
