Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière...
La mise en oeuvre de la loi étrangère
Dissertation - 8 pages - Droit international
Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de...
Demande du locataire de mise en conformité des locaux
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel...
La mise en oeuvre du droit ou les droits subjectifs
Cours - 6 pages - Droit civil
La distinction fondamentale du droit privé du droit en général est la distinction des personnes et des choses. C'est la distinction entre l'être et l'avoir. Les personnes sont les titulaires des droits subjectifs, ce sont les personnes de droits. Les choses sont les objets des droits subjectifs....
La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
La rationalisation du régime parlementaire mise en oeuvre par la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une...
L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois
Dissertation - 9 pages - Droit international
La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en uvre. Il convient de définir ce qu'est une...
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre nécessite trois...
Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre (droit canadien)
Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale
La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en liberté...
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé...
L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics
Cours - 19 pages - Droit autres branches
- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter. Prévenues grâce à la...
La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention
Cours - 10 pages - Droit pénal
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
La mise en place progressive du régime parlementaire en France au XIXe siècle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est l'un des pays, qui, durant son histoire, a établi un certain nombre de régimes, avant de trouver celui qui lui convenait le mieux, en d'autres termes, celui qui permettrait l'équilibre des pouvoirs. En effet, par exemple, la France a tenté d'instaurer un régime...
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine. Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R,...
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une sanction...
Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...
La mise en oeuvre du principe de subsidiarité
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le principe de subsidiarité fût ainsi énoncé de manière expresse à l'article 5 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, disposant que « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et...
Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 de la Chambre criminelle de la Haute juridiction relatif à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l'objet de maintes hésitations pour la Justice.
Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen
Cours - 27 pages - Procédure pénale
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - violence conjugale et mise en place de la résidence séparée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l'épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence séparée des...
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en uvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou...
Les cohabitations modifient-elles la nature du régime politique mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 a été rédigée afin de mettre fin à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie : elle est marquée par un exécutif fort. Étant la « clef de voûte » du régime, le président lorsqu'il a le soutien de la majorité parlementaire joue un rôle...
La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Analyse juridique ayant pour objet : "La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République ". Dissertation se présentant sous la forme d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan mettant en avant des notions phares à maîtriser pour les...