La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la valeur...
Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de...
Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout...
Histoire des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...
La dématérialisation des marchés publics - difficultés entre théorie et pratique au quotidien
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des...
Conseil du roi, 23 décembre 1620 - la transparence dans l'attribution des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure d'adjudication (marché de travaux publics par lequel l'administration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation d'un travail d'intérêt...
Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008
Fiche - 308 pages - Droit administratif
Document: Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides
Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le principe de mise en concurrence, qui sous-tend traditionnellement le Code des marchés, est ainsi passé de l'obligation de moyen (respecter les procédures de passation) à celle de résultat (créer les conditions d'une égalité optimale entre les entreprises candidates à la commande...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant...
Les marchés publics
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
Les sources et définitions du Droit des marchés publics
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - Laffirmation de la compétence législative en la matière, - La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat...
La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP), dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La distinction Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP) est importante dans la mesure...
Marchés publics
Fiche - 36 pages - Droit administratif
Marchés publics - cours de master 1
Suivre le processus de passation des marchés et contrats publics au sein d'une mairie
Rapport de stage - 10 pages - Droit administratif
L'objectif de ce stage consistait, d'une part, à suivre le processus de passation des marchés et contrats publics, d'autre part, à participer et à assister dans la mise en place d'un contrat du début jusqu'à la fin. Les tâches effectuées pendant ce stage ont été...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du...
Code des marchés publics sénégalais
Fiche - 56 pages - Droit international
Document: Code des marchés publics sénégalais
Les délais dans les marchés publics
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Récapitulatif (tableau) des différents délais minimum de publicité selon les procédures utilisées pour la passation d'un marché public. Selon CMP 2006. Conforme au code au 17/06/08
Analyse des avantages et inconvénients des procédures de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 160 du Code des marchés publics, lorsque la personne publique est une entité adjudicatrice, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 150 du Code : Pour les achats d'un montant...
L'utilisation de la négociation au sens du Code des Marchés Publics de 2006, vers un achat public emprunt du privé ?
Mémoire - 55 pages - Droit des affaires
Crée en 1918, la Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA) assure l'exploitation de services de transports publics de voyageurs pour le compte de différentes collectivités locales. Son activité concerne le transport régulier (urbain, interurbain, TER ), le transport scolaire, de...
La mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics
Dissertation - 18 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit public de la concurrence qui traite de "la mise en oeuvre de la procédure de passation en matière de marchés publics". Ce cours de droit public est très complet, d'une grande qualité, et sera très pratique pour les étudiants en droit et sciences...
Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006
Fiche - 6 pages - Droit européen
Afin d'harmoniser les dispositions du code des marchés publics (CMP) avec celles des directives « marchés publics » n° 2004/17 et n°2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics intègre désormais l'ensemble des dispositions de...
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Guide pratique - 12 pages - Droit administratif
L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à...
Le nouveau Code des marchés publics
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s'appuie le code des marchés...
Pourquoi 3 codes des marchés publics en 5 ans (2001, 2004, 2006) ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le NCMP (décret n°2004-15 du 7 janvier 2004), fruit d'une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, est venu remplacer le code de 2001. Ce nouveau système visait à simplifier la commande publique, à en faciliter l'accès notamment aux PME, à...
Le droit des contrats et marchés publics
Cours - 45 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.
L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics
Cours - 19 pages - Droit autres branches
- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter. Prévenues grâce à la...
Marchés publics et délégations de services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville de Pamiers). Par ailleurs,...
