Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité. On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix...
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand...
Droit général et droit des marchés publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...
La fin des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
Différentes causes peuvent être à l'origine de la fin des obligations d'un marché public. Outre l'exécution totale de la prestation ou l'arrivée du terme normal du marché, le contrat peut être interrompu avant son terme normal, soit du fait de...
Le reversement d'aides accordées par l'Union européenne et l'obligation de respect des directives en matière de marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux...
Les marchés publics nationaux et internationaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les marchés publics nationaux sont des contrats publics ou administratifs conclus entre les organismes publics de l'État (commune, département, région, etc.) avec les personnes privées dans le but d'accomplir une prestation de service au profit de la personne...
Les responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces...
Les marchés publics, notion et passation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
L'application du droit de la propriété intellectuelle dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Quand on passe un marché public, on conclut un contrat qui comprend tout une série de clauses. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales sont des cahiers des charges types qui servent de références lorsqu'on passe un contrat....
Droit des marchés publics : l'exécution des marchés publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux. Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un...
Droit des marchés publics : les procédures et marchés publics spécifiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] - Discussions avec chacun des candidats retenus, menées par les services du pouvoir adjudicateur dans des conditions de stricte égalité (interdiction de divulguer les prix et les solutions proposés par les autres candidats, temps de discussion analogue pour tous les candidats). - Des jurys...
Droit des marchés publics : les procédures de droit commun
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour ces marchés, la seule indication donnée aux acheteurs publics, est, qu'ils doivent être conclus selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet....
Les règles de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été...
Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels : - les...
Cas pratiques de Marchés publics
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection...
Cas pratique marchés publics 1
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...
Aspect théorique du code des marchés publics malgache
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de...
Les principes fondamentaux des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant...
rapport sur les marchés publics
Dissertation - 2 pages - Droit international
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : état, CT, EPCI, EPL, ....) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs en matière de fournitures, services et travaux. Ils sont un...
Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine...
La dématérialisation des marchés publics - difficultés entre théorie et pratique au quotidien
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009, "Société Avenance", relatif aux contrats et marchés publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat a été conclu le 10 septembre 1990 par lequel la commune de Draveil a confié à la société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé), le service de restauration scolaire et municipal. Par la suite, par un avenant conclu le 15...
Conseil du roi, 23 décembre 1620 - la transparence dans l'attribution des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure d'adjudication (marché de travaux publics par lequel l'administration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation d'un travail d'intérêt...
La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la valeur...
Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune...
