Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - structures et modes de gestion du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le...
Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'article L 122-54 Code du travail précise qu'une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise, qu'il s'agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord des parties ; le médiateur va s'informer de l'état des...
Les modes alternatifs de règlement des litiges
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d'avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l'objet de nombreuses critiques quant à son coût,...
Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits - publié le 20/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits, fiche de réflexion préparatoire à une dissertation en droit du travail Extrait: La négociation collective est une forme déterminante de dialogue social. Les institutions de dialogue...
La négociation collective dans la prévention et la résolution des conflits
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En France, de nombreuses sources de conflits existent au sein d'une entreprise, que ce soit au niveau de la rémunération, des congés, des horaires. Pour cela la négociation collective a été créée. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants...
La résolution des conflits de lois dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La question de « l'application de la loi dans le temps » se pose quand il s'agit de préciser quel est le domaine respectif d'une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu'elle remplace. Les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...
La résolution des litiges et conflits du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a mis en évidence deux caractéristiques essentielles du conflit individuel : - l'existence d'un lien de subordination - le conflit né à l'occasion de l'exécution des obligations prévues par le contrat de travail. (...)
La résolution des conflits : l'organisation judiciaire
Cours - 6 pages - Droit européen
Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l'homme : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (1948),...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu'à la nouveauté de la solution qu'ils apportent. L'arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations d'information et de contrôle...
Les modes alternatifs de réglement de litiges
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les modes alternatifs de réglement de litiges
Les organisations régionales peuvent-elles remplacer les Nations Unies dans la résolution des conflits ? - publié le 02/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Les organisations régionales peuvent-elles remplacer les Nations Unies dans la résolution des conflits ? Extrait: Ainsi, face à l'éviction de moins en moins dissimulée des Nations Unies dans...
Les Modes Alternatifs de Réglement des Litiges (MARL)
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Exposé de droit rédigé sous Word sur les MARL : Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (ou MARC : Modes Alternatifs de Résolution des Conflits). Introduction et intérêts, présentation de l'historique, définitions, liste des différents MARL...
La résolution des conflits de propriété
Fiche - 6 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » : telle est la célèbre définition que nous donne le Code civil de la propriété en son article 544. Est ainsi affirmé...
Les modes de résolution alternatif des litiges - publié le 02/03/2002
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de...
Les modes de résolution alternatif des litiges
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la...
Les notions principales en droit civil : le contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature. - dans le secteur touristique, dans l'offre...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
La réforme du Tribunal des conflits
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration...
La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces recours...
La judiciarisation de la société a-t-elle laissée place à un gouvernement des juges, rendant obsolète la vision restrictive montéquéviste du rôle des juges ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
"Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur". Cette citation issue de l'esprit des lois de Montesquieu (1748), semble ne conférer aux juges nul autre pouvoir que de dire et appliquer des...
Mesures alternatives de règlement des conflits
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une approche à la fois plus...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Les institutions juridictionnelles correspondent à l'organisation des tribunaux en France. Pourquoi y a-t-il des tribunaux ? Naturellement, l'existence des tribunaux répond à un besoin moderne, cela n'a pas toujours existé. Il existe des tribunaux, car la société est génératrice de...
Le Tribunal des Conflits - structure, procédures et rôle
Étude de cas - 29 pages - Droit autres branches
Il existe en droit français un principe important qu'est celui de la séparation des juridictions administrative et judiciaire. Le système judiciaire français est, en effet, fondé sur ce principe et l'existence de ces deux ordres juridictionnels s'appuie sur le principe de séparation des pouvoirs...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du...
Le droit d'ingérence humanitaire : historique et enjeux pour les conflits du 21ème siècle
Dissertation - 53 pages - Droit autres branches
Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux, sans aucune...
Fiches de révision en procédure civile
Fiche - 26 pages - Droit civil
Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries, seul,...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
