Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d'exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette » produisait alors...
Conseil d'État, 14 janvier 1938 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une norme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, la fabrication ou même la simple mise en vente de produits sous la dénomination de crème alors que la production ne provient pas de manière exclusive du lait. La société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » produisait alors la «...
L'organisation administrative de la France - publié le 28/05/2013
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le juge est à l'origine du Droit administratif. Le fonctionnement de l'administration c'est le fonctionnement de l'exécutif. On a donc voulu libérer le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. On a interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration. Édit de...
Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...
Le droit commercial aux temps modernes
Cours - 28 pages - Histoire du droit
Les temps modernes c'est trois siècles : -Le XVIe siècle : qualifié de renaissance. Renaissance des arts, de la pensée antique, des lettres et des échanges commerciaux. -Le XVIIe siècle : le Grand siècle. C'est le siècle dominé par Louis XIV faisant suite à son père Louis XIII. Ils...
Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt
TD - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la...
Histoire du Droit social: La conquête du travail libre et du Droit social
Cours - 90 pages - Histoire du droit
Ce cours d'histoire reste une discipline du droit privé; il se compose de manière traditionnelle de l'histoire du travail et de ses conditions d'exercice. Il se complète par les éléments du droit de la sécurité sociale qui nous amènent à l'époque contemporaine. L'objet de ce...
Droit commercial élémentaire
Commentaire de texte - 24 pages - Droit des affaires
Le droit civil a été pendant longtemps considéré comme le droit commun des relations juridiques entre personnes privées. Toutefois, depuis quelques années, l'expansion du droit commercial ne cesse de croître, il apparaît de plus en plus comme étant le droit commun des commerçants et celui des...
Qu'est ce que le droit des affaires ?
Cours - 125 pages - Droit des affaires
La Mésopotamie est le « pays entre deux fleuves » (Tigre et Euphrate). [6ème millénaire JC - 539 av JC]. • Trace de commerce dès le 6ème millénaire av JC. Lieu propice aux échanges : lien entre la méditerranée et la profondeur de l'Asie. Des groupes humains vont échanger. Techniques...
Histoire des institutions publiques jusqu'à la révolution
Fiche - 70 pages - Droit autres branches
Cours d'histoire licence 2 de S1 de Droit à Nanterre
Histoire du droit des affaires - publié le 22/10/2013
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le terme « droit des affaires » est un terme récent qui se développe dans le courant du XXe siècle. Si ce cours était stricto sensu un cours d'histoire des affaires, on le ferait depuis les années 1930. Ce serait réducteur, car la construction progressive du droit des affaires est une...
Histoire du droit des affaires - publié le 08/02/2009
Fiche - 69 pages - Droit des affaires
Document: Histoire du droit des affaires, Cours de Licence 3 de 53 pages Extrait: Le droit commercial est un droit coutumier, car il est international. Le commerce international échappe longtemps à ce droit national codifié. Donc c'est la coutume internationale qui régit l'essentiel du...
Histoire du droit des affaires : du prêt maritime grec à l'apparition du concept de droit des affaires
Fiche - 30 pages - Histoire du droit
Il est extrêmement important puisque c'est la principale source de financement du commerce maritime. Démosthène dans un de ses plaidoyers disait que « la bonne marche des affaires n'est pas due aux emprunteurs, mais aux prêteurs, pas un navire, pas un marin, pas un passager qui puisse prendre la...
Droit public économique
Cours - 176 pages - Droit international
On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique...
Histoire du droit et des institutions publiques
Cours - 37 pages - Histoire du droit
La véritable question est qu'est-ce qui a amené la Révolution Française ? (Les causes de la Révolution française, causes à la fois multiples, immédiates et profondes).
Histoire du droit des affaires
Dissertation - 72 pages - Droit des affaires
L'enseignement de l'histoire du droit des affaires est assez récent : un siècle tout au plus. Pourtant elle pose des questions intéressantes mais elle pose des problèmes de contenus et de sources. Auparavant on appelait Droit commercial le Droit des affaires. Pourquoi ce changement ? On...
Histoire du droit des affaires - publié le 22/11/2007
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Cours d'histoire relatif au droit des affaires.
L'intervention de l'Etat à l'époque moderne et la codification.
Fiche - 23 pages - Histoire du droit
L'intervention de l'État à l'époque moderne et la codification: Chapitre 1 : Les premières interventions de l'État à l'époque moderne Chapitre 2 : L'ordonnance de Colbert. Chapitre 3 : L'importance de la pratique.
Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
La constitution civile de la France moderne - publié le 27/08/2018
Cours - 73 pages - Histoire du droit
En 1804, il s'agit de remettre en ordre la société. Ordonner c'est à la fois organiser les rapports sociaux et mettre de l'ordre. Le constat que l'on fait c'est qu'il y a une nécessité de remettre de l'ordre dans le pays, car l'analyse de la situation est que la...
Histoire du Droit des Affaires, partie 1
Fiche - 21 pages - Histoire du droit
La pratique puise dans le droit romain pour renouveler les techniques du droit des affaires. Au XIIème et XIIIème, les notaires essayent de faire rentrer beaucoup d'acte ('confessio') dans la catégorie de la stipulation. Ils requalifieront aussi de societas le contrat de société, né...
L'harmonisation et l'enrichissement des sources du droit de la fin du Moyen Age aux derniers siècles de l'Ancien Régime (XIIème - XVIIème siècle)
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Quand on parle du droit savant, on fait bien sûr référence au droit romain, mais aussi au droit canonique, au droit de l'Église. En ce qui concerne le droit romain, il s'agit d'une redécouverte, d'une renaissance, puisque c'est à la fin du 11e siècle, que l'on retrouve en Italie la Grande...
Histoire du Droit des Affaires, partie 2
Fiche - 24 pages - Histoire du droit
La pratique puise dans le droit romain pour renouveler les techniques du droit des affaires. Au XIIème et XIIIème, les notaires essayent de faire rentrer beaucoup d'acte ('confessio') dans la catégorie de la stipulation. Ils requalifieront aussi de societas le contrat de société, né...
L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...
Histoire du droit public :La crise de l'ancien régime , La rupture révolutionnaire
Cours - 12 pages - Histoire du droit
L'aventure française est singulière, exemplaire à certains égards, avec la révolution. D'autres pays, comme le RU, on connu des évolutions économique tout en restant dans le cadre d'une monarchie. Ce n'est pas la forme politique qui prime, c'est la manière dont elle fonctionne et dont la société...
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes
Dissertation - 77 pages - Histoire du droit
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de...
Chronologie du droit : de l'antiquité à nos jours
Cours - 78 pages - Droit autres branches
En langue française, le mot droit a deux significations :  « droit » : il désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de...
La crise pré-révolutionnaire
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Cette crise correspond à la crise de l'Etat absolu en France. Le terme absolutisme apparaît dans le vocabulaire après la Révolution pour condamner la monarchie absolutiste, il correspond à une connotation de l'Ancien Régime mais ce terme n'existait pas à l'époque. L'Etat de...
