Responsabilité et sanction du dirigeant social
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
« Le temps n'est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L'élimination n'est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s'il n'a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a opéré une nette distinction...
Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un...
La révocation du mandataire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime...
Commentaire d'arrêt, Chambre sociale de la cour de cassation, du 10 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd'hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective. C'est peu...
L'obligation de diligence du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare, c'est-à-dire...
Le mandataire de justice et les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de faire...
Commentaire de la décision de la Chambre sociale en date du 10 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le requérant est associé au sein d'une SAS. En mars 2001, il est nommé PDG. En septembre 2005, ce mandat social cesse, mais l'intéressé est maintenu dans ses autres fonctions de DG. La liquidation judiciaire intervient en décembre 2005. Le dirigeant est licencié pour motif économique....
Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les...
Les relations collectives du travail en droit social
Cours - 79 pages - Droit du travail
Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc qu'on ne...
Arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 19 février 2002, CRAMIF c/ CE CRAMIF : procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 19 février 2002, concernant la prévention des risques économiques auxquels peut être confronté un organisme de sécurité sociale.
Les dirigeants sociaux
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte de la limite d'âge (statutaire ou...
Les juridictions sociales au Maroc
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Les juridictions sociales s'imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. Aujourd'hui la juridiction...
Histoire du Droit social: La conquête du travail libre et du Droit social
Cours - 90 pages - Histoire du droit
Ce cours d'histoire reste une discipline du droit privé; il se compose de manière traditionnelle de l'histoire du travail et de ses conditions d'exercice. Il se complète par les éléments du droit de la sécurité sociale qui nous amènent à l'époque contemporaine. L'objet de ce...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle. Arrêt de...
Le représentant social
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans l'analyse contractuelle classique de la société, les dirigeants chargés par les associés de représenter la société, ont la qualité de mandataires au sens de l'article 1984 CC en vertu duquel le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Commentaire comparé : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et l'alourdissement...
Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre. On compte...
Fiches sur les relations individuelles du droit social
Dissertation - 19 pages - Droit du travail
Fiches concernant les relations individuelles du droit social qui s'adressent en priorité à des étudiants en droit. Quelles sont les règles régissant l'embauche, le licenciement, les conditions de travail ?
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un souci de protection de l'apprenti impose que la résiliation d'un contrat d'apprentissage n'obéisse pas aux mêmes règles que celle d'un contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les juges du fond pensaient être...
L'intérêt des salariés est-il compatible avec l'intérêt social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail correspond à l'ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Il régit en outre les rapports entre les salariés et l'employeur en respectant l'équilibre des intérêts de chacun des associés. L'objectif de l'entreprise entendu comme la recherche du profit ne...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...
Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...
Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier...
L'obligation aux dettes sociales des associés d'une société civile in bonis
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société civile est une société très utilisée en pratique, cependant elle présente un caractère résiduel. En effet, est une société civile une société dont l'activité n'est pas commerciale et qui n'a pas adopté la forme d'une société commerciale (article 1845 du Code civil). Il s'agit d'une...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...
L'évolution du capital social
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le capital d'une société est représentatif des apports des associés lors de la constitution de la société. Il doit être utilisé pour le fonctionnement normal de la société. L'évolution du capital social peut se réaliser soit à travers d'une augmentation soit à travers d'une réduction. Pour cela,...
