La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social.
Ainsi le délit d'abus de biens sociaux leur rappelle qu'il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de l'entreprise. Ils sont maîtres à bord, mais ils doivent compter sur leur équipe et un certain nombre de règles qui permettent à l'entreprise d'avancer; pour cela, l'instrument utilisé est appelé ici intérêt social.
Notre objectif va donc être de définir tout d'abord la notion d'abus de biens sociaux.
L'abus de biens sociaux frappe, en général, au nom de la Société, les dirigeants qui détournent l'intérêt de l'entreprise vers leur intérêt personnel. Notre droit français considère l'entreprise comme une personne indépendante; abuser de la personne, fut-elle morale, c'est une faute pénale.
Beaucoup d'affaires sont parties d'un contrôle fiscal révélant un acte anormal de gestion, ainsi cette notion et celle d'abus de bien social sont liées.
L'abus de bien social entraîne des peines pénales (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement), seul le dirigeant est en cause, et l'acte est imprescriptible ce qui a d'ailleurs provoqué des polémiques politiques et juridiques
Le point d'orgue de ces deux notions est l'intérêt social. Cette notion n'a jamais été consacrée par le législateur, elle continue donc à hanter le droit des affaires depuis des décennies. L'intérêt social à la longue, vu les décisions de la Chambre criminelle et du Conseil d'Etat, est utilisé pour saborder certains agissements qui ne peuvent l'être par d'autres procédés comme la corruption.
Dans une première partie nous allons donc définir l'origine de la notion d'abus de bien social et essayer de comprendre ce que l'on entend par ce terme. Puis, dans une deuxième partie, nous présenterons trois exemples récents de l'actualité exposant la notion d'abus de bien social.
[...] La loi du 24 juillet 1966 précise que peut être recherchée, comme auteur principal, toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société, sous le couvert et au lieu et place de ses représentants légaux. Ainsi, sont considérés, comme auteurs directs du délit d'abus de biens sociaux, aussi bien les dirigeants de droit que les dirigeants de fait. La tentative du délit d'abus de biens sociaux n'est pas punissable. En effet, l'abus de biens sociaux suppose que le délinquant ait à sa disposition l'objet convoité, ce qui est impossible en cas de tentative. [...]
[...] Mais cela n'a pas empêché une poursuite judiciaire. Les gendarmes ont par ailleurs commencé à vérifier d'autres tours réalisées par Christian Pellerin et découvert d'autres irrégularités au Code de l'urbanisme. Dans le passé, Christian Pellerin avait déjà été condamné en juin 2000 à deux ans de prison, dont un ferme, pour avoir construit une villa de plus de 1.600 m2 sur la presqu'île du Cap d'Antibes, en zone inconstructible. Ce bâtiment avait été considéré à l'époque comme le plus important dépassement jamais constaté en France. [...]
[...] LA THEORIE DESCRIPTION Fondement de l'ABS Suite à l'affaire Stavisky, le délit d'usage abusif des biens ou du crédit des sociétés a été créé par le décret-loi du 8 août 1935 qui a modifié et complété la loi du 24 juillet 1867. L'abus de biens sociaux devint alors une infraction autonome. Cependant il n'y avait pas, antérieurement, de vide juridique en la matière. En effet, depuis un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 août 1845, c'est par le truchement de l'article 408 ancien du code pénal sur l'abus de confiance que les juges réprimaient l'abus de biens sociaux. [...]
[...] La charge de la preuve En droit civil, la charge de la preuve pèse, en principe, sur la personne qui agit. Selon l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention De même, en droit pénal, le principe est que la preuve doit être rapportée par le parquet, ou par la victime si elle se constitue partie civile. Ainsi, c'est la partie poursuivante qui doit établir les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux et l'absence de tous les éléments susceptibles de la faire disparaître. [...]
[...] D'autre part, l'abus de biens sociaux peut avoir pour objet le crédit de la société; c'est à dire la renommée commerciale de la société née de la bonne marche de l'entreprise, de son capital, du volume et de la nature des affaires. Là, également, cette notion doit être entendue le plus extensivement possible. Le délit d'abus de biens sociaux suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral. Etudions donc, successivement, ces deux notions. - De l'élément matériel L'élément matériel, visé aux articles 425 et 437, est uniforme. Il consiste en un usage contraire à l'intérêt social. Il convient donc, d'analyser successivement la notion d'usage des biens et la contrariété à l'intérêt de la société. [...]
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