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 Mandataire ad hoc

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Nos documents

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02 mai 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n 14-16895 - La faute de gestion du dirigeant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société holding membre d'un groupement de sociétés est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et est mise à sa charge la somme de 500,000€. Le dirigeant contestant cette décision saisit le tribunal...

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09 Mars 2003

Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une seconde...

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20 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l’intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu...

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05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...

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15 juil. 2010

Les conditions d'ouverture des procédures collectives

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives : - La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle. La procédure dite de conciliation : procédure plus institutionnalisée. Des...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 relatif à la nullité du contrat pour conflit d'intérêts

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

De la confrontation des thèses en présence, émanant du pourvoi en cassation et de la Cour de cassation, se pose la question de savoir si l'acte de souscription d'un contrat d'assurance-vie et l'acte de modification de la clause bénéficiaire d'un contrat au profit du curateur par le seul...

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11 août 2014

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L’ambition du législateur était d’intervenir très en amont des difficultés, c’est à dire avant la cessation des...

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19 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d’Amandine, Mireille Y, souhaite l’adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu’il ne pouvait...

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15 Nov. 2012

Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Lorsque les mécanismes d’aides publiques (intervention de l’Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d’aide à l’entreprise), de prévention (prévention par l’information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux,...

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16 Mars 2010

Les hypothèses d'extensions d'une procédure collective d'un débiteur à un autre

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit l’idée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, n’est pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui prévoit le...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2012 : la confusion de patrimoines

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’extension des procédures collectives est en quelques années devenue le terrain de chasse de prédilection des mandataires de justice intervenant dans le cadre de liquidations judiciaires, mais aussi des représentants des créanciers qui y voient l’occasion rêvée d’intégrer...

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17 févr. 2014

L'évolution du droit des procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Le Droit des procédures collectives a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certains débiteurs afin d'organiser le règlement de ses dettes. Les procédures collectives proprement dites peuvent être ouvertes lorsque le débiteur connait des difficultés graves et de nature...

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23 août 2010

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses : - De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. Au début des années 1990, il y a eu une grande crise...

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23 juin 2010

Gérer les difficultés de l'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le dirigeant de l'entreprise en difficulté vient au Tribunal de Commerce demande un mandataire judiciaire afin de l'aider à négocier avec certains de ses créances. Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement, le...

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01 juin 2010

La validité de la demande en justice

Cours de 4 pages - Droit civil

La validité de la demande en justice va supposer de distinguer deux niveaux : l’existence du droit d’action et l’exercice régulier du droit d’action Pour agir en justice, il faut être titulaire du droit d’agir. Il y a des personnes qui tout en ayant la personnalité...

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24 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En société, certaines décisions prises par les associés au sein d’une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d’autres associés, en principe, la sanction prévue est l’allocation de...

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04 juin 2008

Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.

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21 Sept. 2007

Droit de l'ingénierie financière

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.

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12 Nov. 2008

Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation de capital...

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01 juin 2010

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010

Cours de 19 pages - Droit des affaires

La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s’est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d’un droit exclusivement...

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05 juil. 2010

Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité...

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05 juin 2014

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d’être réjouissant puisque la maturité résulte de l’expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d’avoir...

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25 Janv. 2011

Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le règlement des dettes...

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03 Nov. 2008

L'entreprise en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan, à savoir, trois fois plus qu'il n'y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de pertes sont reconnus. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché,...

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22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de renoncer à la...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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10 juil. 2010

Les incapacités en droit civil

Cours de 49 pages - Droit civil

En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource ni...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière quasi-systématique chaque fois qu'une...

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16 Nov. 2008

La représentation des sociétés

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d’accomplir au nom et pour le compte d’une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement...

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28 déc. 2007

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

A l’origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l’adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c’est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...