Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient l'objet d'une...
Société et personne morale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société-personne morale étant une fiction d'origine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. Ceux-ci ne peuvent donc être que des mandataires. La personnalité juridique confère à la société le statut de sujet de droit, par...
Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Le droit des procédures collectives
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite. Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste...
La détection et la prévention des difficultés de l'entreprise (cours)
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en difficulté et toutes...
Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.
Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
Dissertation - 46 pages - Droit des affaires
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Droit des entreprises en difficulté
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des...
Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...
Les entreprises en difficulté et en restructuration
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences...
Droit de l'ingénierie financière
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.
La prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être...
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du...
Le redressement et la liquidation judiciaire
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures. - La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ; - La 2ème pour l'entreprise incapable de se...
L'efficacité de la prévention et du traitement amiable des difficultés des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il s'agissait, à la demande du débiteur lui-même, d'encadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en cessation des...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Droit des procédures collectives
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Une procédure collective est un ensemble de règles d'ordre public appliqué sous la responsabilité d'un organe habilité qui s'impose à l'intégralité des créanciers sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il y a un principe d'égalité entre les créanciers. Quand un débiteur a des dettes non...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation de...
Le droit des entreprises en difficultés - publié le 01/06/2010
Cours - 19 pages - Droit des affaires
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement tourné...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
