Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'Infans conceptus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe rendu le 10 décembre 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui s'est prononcée au sujet du point de départ de la personnalité juridique. En l'espèce, un particulier a souscrit une police d'assurance vie à une entreprise spécialisée. Les...
Les Lois Aubry sur les 35 heures
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - Loi n°99-366 du 19 octobre 1999. Loi du 13 juin 1998 : 1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. La...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une...
L'assouplissement du régime des heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, n'a pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à nouveau modifier...
Cours de droit fiscal - publié le 17/02/2006
Cours - 37 pages - Droit fiscal
L'IR est un impôt déclaratif qui repose sur les revenus du contribuable perçus au cours d'une année. Cette déclaration est remplie par le foyer fiscal (célibataire, pacsé, marié). Il y a une déclaration de base (imprimé 2042) qui concernent les traitements et salaires, mais aussi...
Le rôle privilégié de la négociation collective
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent...
Les droits et libertés de l'agent public : les droits attachés à l'exercice des fonctions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l'a affirmé dans l'art. 20 du Titre I, loi de 1983 donc plus tardif. Dans la...
L'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Par bénéfices des professions libérales, on entend les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art. (Médecins, avocats, architectes, experts-comptables,...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Relations individuelles de travail - le contrat de travail
Cours - 102 pages - Droit du travail
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont pas...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail - publié le 21/03/2008
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Encore appelée salaire, la rémunération est définie comme étant la contrepartie versée par l'employeur au salarié compte tenu de sa prestation de travail. C'est une notion qui apparaît plus complexe à déterminer qu'il n'y paraît puisqu'elle couvre les réalités très diverses qui ne sont pas...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail - publié le 20/02/2008
Cours - 5 pages - Droit du travail
Encore appelée salaire, la rémunération est définie comme étant la contrepartie versée par l'employeur au salarié compte tenu de sa prestation de travail. C'est une notion qui apparaît plus complexe à déterminer qu'il n'y paraît puisqu'elle couvre les réalités très...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009
Dissertation - 34 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles...
L'éducateur spécialisé : cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non...
La fiscalité des stock-options
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser...
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?
Cours - 47 pages - Droit du travail
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre. Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer...
Grève et autres rémunérations
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La rémunération se compose du salaire principal, mais aussi de ses accessoires qui se sont énormément diversifiés ces dernières années : Primes d'assiduité, de 13ème mois, gratifications, ainsi que tous les éléments d'association des salariés aux résultats de l'entreprise :...
Le droit des salariés
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans tout type d'entreprise, l'employeur est soumis à la législation du Code du travail sur le traitement de ses salariés. Ceux-ci sont donc protégés et ont des obligations mais aussi des droits. Tout salarié est libre d'adhérer ou non aux syndicats de son choix. Le syndicat est présent dans...
L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, les salariés disposent d'organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d'effectif variable. Il s'agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de...
Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur...
La détermination du revenu imposable
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu. Echappent...
Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). - Sur la...
Sommes-nous tous égaux devant les impôts ?
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Tout le monde, c'est-à-dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s'agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l'activité économique. Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les...
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Chapitre II
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
(art. 26) Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme...
Les contrats de travail spéciaux
Cours - 13 pages - Droit du travail
Actualité : Il n'y a pas de méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous CDI, tient compte de la situation juridique du salarié dans...
L'exécution des décisions pénales
Dissertation - 116 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns...
Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire. - Assurer une...
