La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
L'affaire Omar Raddad
Dissertation - 22 pages - Droit pénal
En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu...
Production juridique en cabinet d'avocats (2006)
Rapport de stage - 23 pages - Droit autres branches
Au cours de l'année de Master 1, les étudiants doivent effectuer un stage de production juridique d'une durée de trois semaines consécutives minimum, c'est-à-dire « un stage qui permette à l'étudiant de traiter en situation et sous le contrôle de professionnels des questions juridiques ». J'ai...
Histoire du droit des institutions de l'Union européenne
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Depuis l'époque carolingienne, le roi est entouré de grands officiers du palais qui sont principalement chargés du service domestique de l'hôtel royal. Pour certains d'entre eux, comme le chancelier ou le connétable, s'ajoutent des fonctions politiques. Avec la guerre de Cent Ans, le connétable...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020 - Contestation de transactions présentes au sein d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
« Le contentieux contractuel, une fois retombée l'efflorescence du début du XXe siècle, est demeuré, durant quelques décennies, une sorte d'oasis, préservée des turbulences. Les innovations jurisprudentielles ou textuelles étaient peu fréquentes. (...) Le paysage, en quelques années, a...
La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public est tout à...
Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours
Cours - 35 pages - Droit de la famille
L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose...
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel....
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires...
Commentaire de l'arret 3e chambre civile du 28 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En...
Historique du droit: de l'Empire romain à un ordre juridique national
Cours - 70 pages - Histoire du droit
L'histoire de l'Empire Romain est celle qui mérite le plus notre attention, car les Romains ont été nos législateurs et nos maîtres. Rome qui était une petite province va devenir un Empire qui va imposer son droit au reste du monde. Le droit romain c'est le droit commun à...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories. Les...
L'organisation du Conseil d'Etat - Composition et attributions
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est divisé en 7 sections. Mais 6 d'entre elles sont des sections administratives, autrement dit, qui ne sont pas chargées de fonction contentieuse. À côté de ces 6 sections, il y a la section du contentieux. D'un point de vue humain, le CE compte environ 300 membres....
L'examen du recours en droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L'instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C'est une phase...
Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...
Assistant-avocat dans un cabinet de droit des affaires
Rapport de stage - 35 pages - Droit des affaires
Le cabinet Weil est un cabinet franco-allemand, fondé en 1974 par Maître Heinz Weil, qui traite principalement des dossiers en droit de l'entreprise, autrement appelé « droit des affaires ». Il intervient également très souvent en droit du travail, ainsi qu'en droit économique, propriété...
L'histoire médiéval du droit
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Moyen- âge du 5ème jusqu'à fin 15ème siècle avant J-C. Dès 5e et 6e siècle nous sommes à la racine de ce qu'on appelle l'Europe (au sens Europe des Etats : éco, politique). Au moyen âge, l'Europe était appelé l'Occident. L'Empire romain d'Occident s'est effondré...
Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers - publié le 17/12/2002
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...
Droit du contentieux
Fiche - 16 pages - Droit civil
L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de confiance…), crimes (meurtres, viols…)....
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018
Cours - 60 pages - Droit civil
Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le...
Le juge administratif et le recours
Cours - 17 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...
L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'histoire du droit d'auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l'instituteur d'Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l'ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60 ans, il réclame...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
Droit Privé
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Raisonnement juridique nécessaire (travail du juge est de trouver une issue dans un cadre contentieux). Exemple : un amateur de peinture a acheté un fau tableau de maître : question dans quelle mesure l'acheteur peut il se faire indemniser et par qui ? Prévenir un contentieux = souscrire...
Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013
Cours - 98 pages - Libertés publiques
Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle...
Commentaire de l'arrêt Cuzet
TD - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société Cuzet qui avait pour activité la réalisation de travaux d'électricité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui demande de verser la TVA, d'une indemnité perçue en 1994 d'un montant de...
Conseil d'État, 22 octobre 1971 - les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien d'ouvrages publics. En l'espèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet l'arrêt soumis à notre commentaire...
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
