Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. Dans cette affaire, la société de...
Droit des consommateurs et contrats - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société VARY est une société spécialisée dans la grande distribution de la presse nationale, quotidiens et magasines. Elle a durant l'été procédé à plusieurs campagnes promotionnelles que le Syndicat des libraires indépendants et magasins de presse regroupant un grand nombre des...
L'évolution du droit de la consommation
Cours - 58 pages - Droit autres branches
- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905. On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises. - La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les...
Cas pratique - la publicité fallacieuse
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous...
Le marché de la consommation
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail. Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e. 70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution....
La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents. Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de...
Le droit de la publicité
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
D'après l'article L 121-1, est considérée comme mensongère ou trompeuse toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le message publicitaire doit contenir des éléments faux ("mensongers")...
Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.
Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal...
Consommation, distribution et instruments de paiement
Cours - 63 pages - Droit des affaires
On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...
Le quasi-contrat: Demolombe disait que le quasi-contrat, c'est « quasi un contrat »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Demolombe disait que le quasi contrat c'est « quasi un contrat ». En réalité, l'expression est trompeuse. Le quasi contrat n'est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l'obligation n'est pas la même car, dans le contrat, le débiteur est obligé, en effet...
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
Le droit du consommateur
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Cours de droit traitant des droits du consommateur, composé en cinq chapitres. Sont abordés entre autres : le droit de la consommation, les personnes en situation de non connaissance, le droit de la concurrence, la réglementation des techniques des ventes classiques, les règles connexes etc.
Théorie du droit : la théorie syllogistique et déontique, la théorie structurale, etc.
Cours - 63 pages - Histoire du droit
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
Droit du marketing général
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété : pouvoir le plus fort qu'on peut avoir sur une chose Composé de 3 éléments : - Usus - Abusus : disposer de la chsoe, on peut la vendre - Frustus : les fruits de la chose : revenus La propriété porte sur des choses (biens meubles : lunettes, chat, voiture ou biens immeubles...
Fiches de révision droit prépa ECT - Droit de consommation
Fiche - 26 pages - Droit des obligations
Résumé du droit de consommation pour un étudiant en classe préparatoire pour intégrer les grandes écoles de commerce (Hec / Essec / ESCP...)en filière ECT
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports...
Droit de la consommation - publié le 12/06/2008
Cours - 63 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.
L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le Code de la...
Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux...
La notion de quasi-contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...
Le droit de la consommation
Cours - 62 pages - Droit autres branches
Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège le...
Droit de la consommation (version 3)
Fiche - 72 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit de la consommation de 45 pages. PLAN: PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA VÉRITÉ PARTIE 2 : LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DU CONSOMMATEUR PARTIE 3 : LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR PARTIE 4 : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR L'ACTION COLLECTIVE
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
La notion de quasi-contrat - publié le 02/03/2012
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Le droit de la consommation - publié le 17/10/2013
Cours - 64 pages - Droit autres branches
Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de...
