Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice (...)
Les loteries publicitaires : leur responsabilité passée et présente
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Sur quel fondement juridique le destinataire d'un courrier lui faisant croire à un gain peut-il agir contre l'auteur du courrier ? Et avec quelles conséquences ? La question de l'exécution de l'obligation du versement d'un gain d'une loterie publicitaire a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa, crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X... et Mme Y..., ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Mme X a renvoyé son formulaire rempli, contrairement à Mme Y. Elles ont donc assigné...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...
Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? - publié le 27/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Dissertation de droit des contrats de 3 pages. Rédaction succincte au sein de chaque sous-partie Extrait: Souvent même, l'entreprise n'a même pas eu...
Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des controverses...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société organise une loterie publicitaire. Deux consommatrices ayant été désignées comme gagnantes de 9000 euros par la société se rendent compte que le gain ne serait qu'hypothétique, mais que ce caractère n'est pas assez mis en évidence. Elles...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : loterie publicitaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. La Cour de cassation a...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur aucun schéma juridique. Le juge, pour...
Droit des obligations - quasi-contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain. Le quasi-contrat correspond à des sources...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes, et cette application permet-elle de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ?
Mémoire - 36 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
CA - 2 - arrrêt CASS - 6 sept 2006 - loteries commerciales et quasi contrat
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que...
La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire - publié le 30/10/2003
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
Ainsi, le juge a du se tourner vers le droit commun pour tenter de trouver un fondement à l'obligation de ces entreprises. En effet, le lien de droit entre le consommateur et le professionnel est complexe à établir puisqu'il ne repose a priori sur aucun schéma juridique. Le juge, pour...
Le caractère légal des loteries
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'œuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction...
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mai 2010 : la valeur contractuelle des documents publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieure de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité. Condamnée par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd'hui quatre quasi-contrats : la gestion d'affaires, la répétition de l'indu (origine légale), l'enrichissement...
Cas pratique : la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la...
Cours général de droit des obligations
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a...
Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - clarté relative et consentement vicié
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une société dont l'un des moteurs de l'économie se trouve être la consommation, tous les moyens sont bons pour inciter les individus à consommer. Qu'ils soient urbains, audiovisuels ou encore informatiques nos paysages sont couverts de publicité. Les documents publicitaires peuvent en...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 février 1998 relatif aux promesses de gain dans le cadre des jeux de loteries par correspondance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des...
Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction....
Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d'un produit, d'une marque… S'agissant d'une incitation à l'achat, le droit se devait d'encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n'est pas proscrite mais, en tout état de cause, une grande vigilance...
Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son...
Fiches d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 28 juin 1995 et 11 février 1998 relatifs aux loteries commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Faits : Une société de vente par correspondance après un premier courrier signalant une participation à un concours de la cliente, a envoyé un second courrier laissant croire que celle-ci avait gagné un lot d'une valeur de 60000F. La société n'a pas remis le prix à sa cliente laquelle...
