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 Loi organique

Loi organique

Loi organique

Nos documents

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05 févr. 2009

La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l’issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l’Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d’économies...

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25 août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale...

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19 Oct. 2009

Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4...

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20 Janv. 2011

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...

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15 Janv. 2010

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font...

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20 déc. 2007

Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires...

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18 juin 2009

Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient...

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14 mai 2007

La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Suite à l’Affaire d’Outreau, une Commission d’enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L’opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d’instruction en charge de l’affaire, si...

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30 mai 2007

La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis...

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03 févr. 2011

La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l’égalité du suffrage, afin d’instaurer une...

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05 mai 2021

Conseil constitutionnel, 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - L'irresponsabilité de principe du président

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution portant sur la mise en jeu de la responsabilité du président, ont subi une modification. Pour mettre en oeuvre les modalités de la modification, une loi organique est intervenue,...

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18 Oct. 2020

L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La LOLF n’est porteuse d’aucune idéologie politique, si ce n’est celle partagée par tous, d’une plus grande efficacité de l’action publique [...] la LOLF ne doit donc pas être instrumentalisée au service d’une idéologie politique. La loi organique...

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20 déc. 2018

Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de...

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10 déc. 2014

La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est «...

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18 mai 2021

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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19 mai 2021

Les organes de la Ve République : le statut du chef de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est un régime parlementaire atypique ; on a un exécutif bicéphale avec un chef de l'État assurant la continuité du régime et d'autre part le gouvernement et son Premier ministre, assumant la responsabilité de la politique menée. Le Président de la République, sous la Ve, est un...

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21 Mars 2019

Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers une...

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07 déc. 2007

L'administration consultative et les organes consultatifs

Cours de 10 pages - Droit administratif

Cours ayant trait au droit administratif général et institutions administratives, celui-ci est consacré à "l'administration consultative, à savoir les organes consultatifs".

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l’on appelle un Etat unitaire, cette forme d’organisation de l’Etat s’opposant à celle de l’Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l’Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue...

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23 Nov. 2011

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours de 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...

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29 mai 2021

Le Conseil constitutionnel est-il un organe démocratique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été introduit dans la Constitution de la Vème République établie le 4 octobre 1958. Le Conseil constitutionnel est alors venu assurer une meilleure séparation des pouvoirs et plus précisément s'assurer que le pouvoir législatif n'empiète pas sur les compétences...

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09 juin 2021

Les organes consultatifs de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans trop de conseils étaient...

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13 Janv. 2015

Les organes de la région

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Concernant l’administration d’État dans la région, le décret du 14 mars 1964 prévoit qu’elle est exercée essentiellement par le préfet de région qui est chargé de la région. La loi du 2 mars 1982 et le décret du 10 mai 1982 font du commissaire de la République de la région...

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18 juil. 2016

Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l’inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier le juge...

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08 Oct. 2018

Le Conseil Constitutionnel est-il plutôt une juridiction ou un organe politique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En 1958, le Conseil Constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel reconnaît l'existence de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." C'est-à-dire "des normes constitutionnelles...

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12 Nov. 2013

Est-il nécessaire d'identifier clairement la responsabilité des organes dirigeants d'une personne morale pour retenir sa responsabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même...

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20 mai 2007

En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Plan détaillé de dissertation sur le sujet : En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ? En 1789, déjà, la séparation des pouvoirs était une notion acquise, ce principe était érigé comme droit afin d'éviter le despotisme et de garantir les libertés individuelles. Tous les penseurs...

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04 févr. 2009

Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un premier ministre, on le lèche, on le lâche, on le lynche! » Alain Juppé premier ministre de la France de 1995 à 1997, par cette phrase nous décrit la situation d’un poste central au sein d’un gouvernement mais aussi son instabilité. C’est au sein du régime parlementaire que...

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19 Nov. 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d’une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une...