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Thème juridique : Loi organique du 15 mai 2001

Loi organique du 15 mai 2001

Nos documents

Filtrer par :

27 avril 2020
doc

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours - 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

06 Sept. 2009
doc

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle possède...

14 juin 2006
doc

Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques...

12 Nov. 2012
pdf

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion...

25 Janv. 2009
doc

Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée par un...

17 avril 2008
doc

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...

13 févr. 2010
doc

Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...

18 août 2011
doc

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

29 Nov. 2021

Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation

Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille

Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...

31 août 2020
doc

La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence

Cours - 10 pages - Droit de la concurrence

Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une...

21 déc. 2020
doc

Le mandat du Président de la République sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Nous devons nous aligner avec les autres démocraties, de façon à ne plus établir un mandat aussi long à une personne si importante qu'est le chef de l'État sous la Ve République", s'exprima Lionel Jospin sur le plateau de France 2, le 2 mai 1995, confirmant la doctrine de...

31 déc. 2022
odt

L'appréciation générale des finances publiques en droit français

Cours - 33 pages - Droit des finances publiques

Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...

15 Nov. 2001
doc

Le droit d'asile en France (2001)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...

22 avril 2010
doc

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours - 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...

18 août 2019
doc

La révision du 24 septembre 2000 : l'instauration du quinquennat

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"Le quinquennat sous une forme ou sous une autre serait une erreur, et donc, je ne l'approuverai pas", déclare Jacques Chirac, lors de l'allocution présidentielle du 14 juillet 1997. Ce dernier a peur que le quinquennat aboutisse à un régime présidentiel, qu'il pense inadapté en...

07 juil. 2008
doc

Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet

Cours - 48 pages - Droit international

Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.

08 juil. 2007
doc

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours - 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul...

07 déc. 2003
doc

La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

15 juin 2018
doc

Refaire la démocratie - Claude Bartolone et Michel Winock (2015)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"En réalité, en dehors des périodes de cohabitation, le Président de la République n'hésite pas, s'il l'estime nécessaire, à démettre le Premier ministre de ses fonctions". Cette citation issue de "Refaire la démocratie", coprésidée par Claude Bartolone, président de l'Assemblée...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...

11 avril 2008
doc

L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun

Cours - 83 pages - Droit international

Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.

25 févr. 2002
doc

Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 25 pages - Droit européen

Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir si la réglementation de deuxième...

05 mai 2001
doc

L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont...

20 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...

21 Sept. 2022

Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique

Fiche - 148 pages - Histoire du droit

Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...

10 Mars 2023

Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023

Cours - 58 pages - Droit civil

Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...

21 Oct. 2009
pdf

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...

19 mai 2006
doc

La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001

Mémoire - 36 pages - Droit européen

Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en...