La distinction marchés et délégation
Dissertation - 22 pages - Droit administratif
Si aujourd'hui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de dire que la...
Lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, impose aux banques d'informer par écrit leurs clients, au minimum trois mois à l'avance, de tout projet de...
Contrat administratif et personnes privées
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant...
La rémunération du délégataire d'une délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C'est donc la loi...
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de...
Les contrats de partenariat public-privé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...
Les contrôles économiques et financiers dans les contrats publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le décret du 26 mai 1955 institue l'encadrement de l'activité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et d'assurances. Le décret du 9 mai 2005 énumère la liste des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion...
Droit des contrats et marchés publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ? accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...)...
Les délégations de service public - publié le 10/11/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques. C'est...
Les relations banque client : les enjeux de l'application de la charte du 09/03/2003
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les relations qui unissent un banquier et son client sont de nature contractuelles. En effet l'ouverture d'un compte implique une entente entre les deux parties selon les principes du consensualisme. Pour bien comprendre l'évolution de la relation « banque-client », il convient de faire un...
La délégation contractuelle de service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n'hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant,...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
Le droit bancaire - réglementation de la profession et de l'activité
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client. Les opérations de...
Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée
Dissertation - 51 pages - Droit administratif
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l'application d'un régime doté d'une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l'évolution de notre droit domanial. En effet partant d'un constat lucide, la définition...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...
La société d'exercice libéral pluripersonnelle ou les structures pour l'exercice libéral d'une activité médicale en groupe
Mémoire - 40 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous limiterons notre étude aux structures juridiques pouvant être choisies par les médecins exerçant en libéral et plus spécifiquement en cabinet privé. Toutefois, nous restreindrons le sujet à l'exercice en groupe. Ainsi, le médecin exerçant individuellement ne fera pas l'objet de...
Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 28 pluviôse An VIII (art. 4) a attribué aux Conseils de Préfecture : « la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ». Le juge va...
Les procédés de l'action administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'administration a le choix entre les contrats administratifs ou de droit privé. •Certains sont : -Obligatoirement de droit administratif par nature de la loi comme le marché des travaux publics depuis l'an VIII ou par leur objet qui est l'exécution d'un SP. -De droit privé depuis...
Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de...
Vie du bail commercial : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre d'affaires...
La responsabilite pénale des personnes morales - définitions et spécificités dans la mise en oeuvre
Cours - 9 pages - Droit pénal
Sous l'empire du Code pénal de 1810 l'irresponsabilité des personnes morales était la règle, car, à l'époque, on estimait d'une part qu'elles ne pouvaient pas commettre une faute personnelle et, d'autre part, que les peines prévues par la loi pour les personnes physiques n'étaient pas...
L'association des personnes privées à l'action publique
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur...
La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur...
Les contrats administratifs : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l'implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d'une durée de quinze ans renouvelable par période de...
Le droit des contrats publics, un droit jurisprudentiel ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives...
Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A l'exception des activités agricoles, les activités civiles...
Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. Il était et est toujours important de devoir légiférer pour pallier les difficultés de la...
Les contrats des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde,...
Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006
Cours - 4 pages - Droit administratif
Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances ...
