Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Le recours aux partenariats public-privé dans la construction des établissements pénitentiaires
Dissertation - 8 pages - Droit immobilier
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...
Contrat et droit public économique
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de...
CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt »...
La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande...
La gestion déléguée du service public par une personne privée
Cours - 3 pages - Droit administratif
La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service public et qui se...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats administratifs. Si en...
Les recours contentieux en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
II y a forcément des cas où les parties se retrouvent devant les tribunaux. Il faudra déterminer les principes de l'action en justice tels qu'ils s'appliquent en droit des assurances. Il faudra réserver une place à un mécanisme illustrant l'originalité du droit des assurances.
La maîtrise de l'ouvrage public
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les contrats publics...
Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 52 pages - Droit bancaire
Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Commentaire Article 2 du Code Civil
Commentaire d'article - 5 pages - Histoire du droit
Aux termes de l'article 2 du Code Civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le chantier, où tous les...
Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doive être ensuite...
Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre...
Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur son territoire....
Le bilan des réformes du droit des marchés publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des...
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi...
Identification des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats passés par l'administration ne sont pas tous et nécessai¬rement des contrats de droit public (ou contrats administratifs). Certains peu¬vent être des contrats de droit privé soumis aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail. Comment s'effectue le...
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour...
L'évolution de l'action économique publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère...
Le bail commercial statut libéral ou contrainte ?
TD - 6 pages - Droit des affaires
Dans un discours prononcé le 17 juin 2003, en ouverture d'un colloque sur les baux commerciaux, Dominique PERBEN, garde des sceaux, révélait sur ce sujet son « souci de renforcer la prise en compte des principes traditionnels du contrat et donc de la volonté des parties, sans pour autant...
Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit public de la concurrence recouvre l'ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le code des marchés est un...
Le critère financier dans le marché public et la délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien qu'encadrées, notamment depuis la loi Sapin de 1993, les règles de passation des contrats de délégation de service public restent plus souples que celles s'appliquant aux marchés publics. Pour déterminer le régime juridique applicable, la distinction est donc d'importance,...
La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les marchés...
Lettre de mécontentement relative au refus de modification du tarif d'une carte bleue
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de mécontentement suite au refus de la modification substantielle du tarif d'une carte bleue. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, vous autorise à refuser les modifications substantielles de tarifs des produits et services objets de la convention...
