La construction juridique de l'Union : centralité du droit du marché
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Le point de départ de la création est la création d'un marché commun sectoriel. Ensuite le marché commun général a servi de point d'ancrage au développement de l'intégration. Ce marché commun est mis en place par le traité sur la CEE. Cette voie d'intégration est une voie qui...
Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...
Le marché public - Les contrats avec la commune
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En fait, un conseil municipal a approuvé la mise en place d'un service de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service propose aux habitants de la commune un contrat d'abonnement mensuel de 29 euros pour relier leur habitation à la police municipale par le biais...
Les caractéristiques générales du contrat ou marché de partenariat
Cours - 4 pages - Droit civil
L'objet et les conditions du contrat de partenariat ont été définis par l'ordonnance du 27 juin 2004 qui a été modifiée par une loi du 28 juillet 2008 et ils sont aujourd'hui fixés par les articles 66 et suivants de l'ordonnance de 2015. L'objet de ce contrat est d'être avant tout un...
Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Droit financier : l'organisation des marchés financiers
Cours - 44 pages - Droit fiscal
Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge....
Suivre le processus de passation des marchés et contrats publics au sein d'une mairie
Rapport de stage - 10 pages - Droit administratif
L'objectif de ce stage consistait, d'une part, à suivre le processus de passation des marchés et contrats publics, d'autre part, à participer et à assister dans la mise en place d'un contrat du début jusqu'à la fin. Les tâches effectuées pendant ce stage ont été les...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des...
Références jurisprudentielles en droit des contrats et des marchés publics
Cours - 20 pages - Droit administratif
Décision Conseil constitutionnel n 92-316 DC 29 janv. 1993, loi Sapin Il s'agissait d'un contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi Sapin initié par les parlementaires. Les parlementaires soulèvent que l'article 40 de la loi qui limite la durée des...
Présentation du contrat ou marché de partenariat
Cours - 2 pages - Droit civil
Le marché ou contrat de partenariat est un contrat qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, transformation, destruction ou rénovation d'ouvrage, d'équipement ou bien immatériel...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes, et cette application permet-elle de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ?
Mémoire - 36 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par...
Droit des marchés financiers
Cours - 91 pages - Droit fiscal
Le point de départ est la crise financière de septembre et octobre 2008, c'est l'une des plus graves que le monde a connu depuis 50 ans. Au-delà de la sphère financière, elle a retenti sur l'économie réelle. Elle est née dans les interstices de la régulation. Certains parlent de la tectonique de...
Droit du Marché intérieur de l'Union Européenne - publié le 18/11/2011
Cours - 22 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes...
Droit de la concurrence: le droit du marché
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale,...
Droit du marché public européen
Cours - 28 pages - Droit européen
1/ les 3 traités fondateurs Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa puissance....
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Impératifs réglementaires en direction des entreprises ; Vers une convergence de la lutte contre la corruption et la LCB-FT ? - Mise en perspective des entreprises soumises aux obligations de prévention de la corruption interne par la loi Sapin 2
Mémoire - 37 pages - Droit bancaire
Au cours des années 2000, une dégradation notable de l'évaluation de la transparence de l'économie française au regard des standards internationaux avait malmené son image à l'international. Ainsi, le rapport annuel de Transparency international de 2014 et de 2015 révélait un...
Droit boursier : les marchés financiers et les acteurs
Cours - 80 pages - Droit autres branches
L'expression « Droit boursier » est déjà dépassée, car elle désigne une institution, la bourse, qui a aujourd'hui disparu en tant que telle. Il s'agissait d'un lieu physique sur lequel on échangeait des ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières. Or ce lieu physique a...
Le développement législatif du marché de la formation
Mémoire - 26 pages - Droit du travail
Le marché de la formation professionnelle continue est un marché créé, imposé aux entreprises législativement. La loi du 16 juillet 1971 constitue le socle du dispositif français de formation professionnelle. Cette loi reprend et complète les lois de 1966 et de...
Le marché concurrentiel de placement peut-il répondre de façon satisfaisante aux besoins des demandeurs ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le placement d'individus est une activité économique aussi ancienne que le commerce des marchandises. Ce n'est qu'au XXe siècle naissant que cette activité jusqu'alors exclusivement privée devient une mission d'ordre public, l'Etat endossant le rôle, inédit pour lui,...
Droit boursier: les marchés financiers
Cours - 92 pages - Droit des affaires
La bourse anglaise (London Stock Exchange) est née d'une initiative privée, et dès sa création, c'est une institution privée indépendante des pouvoirs publics. En France, la bourse de Paris a été instaurée par le pouvoir royal et dès le départ, très strictement encadrée par celui-ci. Un arrêt du...
Le marché de la consommation
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail. Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e. 70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la...
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à...
