Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public...
La passation des marchés de maitrise d'oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de 133 000 euros HT pour l'État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée....
Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics - Cours de droit des marchés publics
Présentation - 16 pages - Droit des finances publiques
La corruption est plus présente dans les marchés publics que dans les systèmes judiciaire ou fiscal. Au Canada, la passation des marchés publics est la plus menacée par la corruption. Plusieurs efforts sont mis en place sur le plan international pour réduire, voire éradiquer la...
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...
Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe,...
Le marché public est-il un contrat administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats sont issus de la commande publique appelée "marché public". Ceux-ci sont régis par le Code de la commande publique, qui les définit comme « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt...
Le bilan des réformes du droit des marchés publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des...
Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de...
L'entreprise publique et le marché - publié le 24/06/2018
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront...
Droit du patrimoine et de la culture - Le droit du marché de l'art
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit du marché de l'art relève d'une question de circulation et d'économie du marché. Il répond à une logique d'intérêt privé, d'économie, et le droit du patrimoine relève d'une logique publique de protection. De nombreux auteurs constatent un point de...
La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et...
La libre circulation des marchandises et la libre concurrence dans le marché agricole
Cours - 10 pages - Droit européen
Origine des traités 1957, il n'était pas si évident que l'agriculture soit intégrée dans le marché commun à l'époque (6), la difficulté est d'avoir une agriculture dans ces états membres qui est faite d'exploitation familiale et peu insérée dans l'économie. À l'intérieur des 6 États du...
Titres, Marchés des capitaux
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Titres, dans les marchés financiers, les titres sont ce qui s'émet et s'échange dans les marchés des capitaux. Obligations, actions, etc. « Titulum » signifie « L'écrit apte et destiné à prouver les actes juridiques ». Ces titres incorporent des droits émis par une société (droits...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par...
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de...
Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont une forme...
Le marché commun
Cours - 68 pages - Droit européen
Ce cours relève à la fois du droit public et du droit privé : facettes du droit des affaires, mais aussi des libertés publiques ... Aujourd'hui, le traité simplifié propose 2 traités : le traité de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le...
Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).
Les infrastructures du droit des marchés financiers
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de...
Les sources du droit des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.
La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande...
La construction juridique de l'Union : centralité du droit du marché
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Le point de départ de la création est la création d'un marché commun sectoriel. Ensuite le marché commun général a servi de point d'ancrage au développement de l'intégration. Ce marché commun est mis en place par le traité sur la CEE. Cette voie d'intégration est une voie qui...
