L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de...
L'action publique en matière économique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix...
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
L'organisation de la fonction publique territoriale et ses moyens humains
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique...
L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves -...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
La privatisation de l'action publique - publié le 11/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal...
La fonction publique territoriale - publié le 19/06/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus est finalement arrivée », pour se féliciter d'une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présentée comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 janvier...
La contractualisation de l'action publique - publié le 06/12/2011
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là...
Le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
L'action publique peut être définie comme la méthode ou le procédé juridique par lequel l'autorité judiciaire mobilise tous les moyens de la justice destinés à concourir à la manifestation de la vérité sur une affaire litigieuse qui lui est soumise. Elle peut être ouverte ou...
Cours de Libertés Publiques : l'affirmation des libertés et droits fondamentaux et les instruments de protection juridique des libertés
Cours - 56 pages - Libertés publiques
L'intérêt de cette matière est que l'on peut considérer que les droits de l'homme, les libertés publiques, sont en déclin, disparaissent depuis une vingtaine d'années. Il n'y a jamais eu autant d'activisme, d'association de défense des droits et libertés comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010 : l'exercice de l'action publique et les alternatives aux poursuites
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de l'article 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime juridique des mesures prononcées dans le cadre...
Les actions des communautés territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette action pose, depuis les 1ères lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités. Cette action révèle une autonomie de décisions, une capacité d'exercer librement un pouvoir de décision : renvoi aux principes de libre administration des...
Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...
Les personnes publiques territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales, les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parlé des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, ils prennent des actes au nom de...
La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...
Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne...
Les emplois fonctionnels dans la Fonction Publique Territoriale
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Un des caractères propres à la Fonction Publique Territoriale (ci-après FPT) réside dans la cohabitation quotidienne du pouvoir politique des collectivités avec les fonctionnaires qui composent leurs services administratifs. On ne trouve en effet aucune administration d'État...
L'action publique: article 1 du code de procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public,...
La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...
Histoire de l'action publique depuis 1789
Cours - 55 pages - Droit administratif
Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit administratif. Le...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et...
L'action publique et l'action civile - publié le 30/04/2012
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme...
Le contentieux: action privée et publique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Chronologie de l'instance : 1. Introduction de l'action en justice : (a) Seul peut agir en justice celui qui a un intérêt (fait valoir un préjudice) certain (né et actuel) et personnel (personnellement concerné). (b) Convocation du défendeur : Droit à l'information du défendeur : -...
Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à...
L'extinction de l'action publique - publié le 30/03/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion...
Communication publique: la réforme territoriale et les conseillers territoriaux
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette réforme territoriale a pour but de remplacer par un seul conseiller territorial les conseillers généraux (département) et conseillers régionaux (région). La réforme vise à renforcer la démocratie locale. Elle se compose de vingt propositions. Désigner les conseillers territoriaux...
