Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art. 90 LCR réprime la violation...
L'action publique et les phases du procès de l'infraction
Cours - 33 pages - Droit pénal
La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en...
Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.
Le droit de mise en mouvement de l'action publique
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est l'acte initial par lequel est engagé l'action publique. Les magistrats du siège ne peuvent pas eux-même déclencher l'action publique; ils doivent attendre que soit mise en mouvement l'action publique et elle peut l'être soit par le ministère...
Le juge et l'extinction de l'action publique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...
Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
L'action publique en matière pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d'une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique c'est le ministère public. Parfois ce sont d'autres...
L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
L'extinction de l'action publique
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Quand on dit que l'action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et...
Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et conduit la...
La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« On ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l'AJDA. Pourtant, si l'acte administratif unilatéral reste la voie de prédilection de...
Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de...
Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile
Cours - 4 pages - Droit pénal
La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de...
Les emplois des administrations publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de...
L'action extérieure des collectivités territoriales : la coopération décentralisée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux...
Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.
L'extinction de l'action publique - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le...
L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action...
L'action publique dans la procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale...
La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont...
L'action publique - publié le 18/04/2013
TD - 5 pages - Procédure pénale
Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant...
L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique. La prescription de l'action publique: Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant...
Face aux évolutions de l'action publique, l'existence d'un droit administratif en France est-elle encore justifiable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le droit...
L'action publique en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à...
