Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Le droit de mise en mouvement de l'action publique
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est l'acte initial par lequel est engagé l'action publique. Les magistrats du siège ne peuvent pas eux-même déclencher l'action publique; ils doivent attendre que soit mise en mouvement l'action publique et elle peut l'être soit par le ministère...
Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...
L'action publique en matière pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d'une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique c'est le ministère public. Parfois ce sont d'autres...
L'application de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) en concours/délimitation avec d'autres infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il y a une petite particularité par rapport à l'art. 96 de l'OCR. L'art. 96 de l'OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière) est l'illustration de la norme de délégation de l'art. 103 de la LCR. Le Conseil Fédéral se voit déléguer par la loi la compétence de...
Cassation, Civ 1ère, 31 octobre 2012 - Fiche d'arrêt : la mise en mouvement de l'action publique impose-t-elle la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
L'exercice de l'action publique
Cours - 14 pages - Procédure pénale
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de...
L'extinction de l'action publique
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Quand on dit que l'action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et...
Le juge et l'extinction de l'action publique
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d'ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui...
Les emplois des administrations publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...
La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« On ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l'AJDA. Pourtant, si l'acte administratif unilatéral reste la voie de prédilection de...
L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de...
Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de...
Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile
Cours - 4 pages - Droit pénal
La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
La privatisation de l'action publique - publié le 11/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal...
La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant...
L'organisation de la fonction publique territoriale et ses moyens humains
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique...
L'action publique - publié le 18/04/2013
TD - 5 pages - Procédure pénale
Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale...
L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de...
L'évolution de la Loi sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et...
L'action publique dans la procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
Le déclenchement de l'action publique par le Ministère public
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves -...
L'extinction de l'action publique - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le...
