Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001 - créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La compensation est un mécanisme d'extinction de deux obligations réciproques, à concurrence de la plus faible, entre deux parties chacune créancière et débitrice l'une de l'autre. C'est une sorte de « paiement abrégé ». Or, en droit des procédures collectives, tout paiement des créances...
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité publique. Or, ce principe affirmé va se voir réformer...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l'arrêt rendu par la chambre...
Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001
Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par...
Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt : Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001Cassation Extrait: Le 8 octobre 1999, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif aux motifs que « il n'était pas prétendu que Mme Y?, qui n'a jamais rencontré Mme X?, antérieurement à sa liaison ni au...
Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette...
L'effets relatifs des contrats, arrêt du 12 juillet 2001
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé sur le thème de l'effets relatifs des contrats. Arrêt du 12 juillet 2001 (3 pages) Extrait: C'est en effet de cet article du code civil que découle un grand nombres de discordonnances modernes quant aux effets de celui-ci en droit...
Cassation 5 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 5 juillet 2001 Extrait: La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du...
Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 16 juin 1998 et 11 juillet 2001 - la révision du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1998 et du 11 juillet 2001 sont tous deux relatifs à la révision du contrat de travail. Dans les deux espèces, les salariés ont subi suite à des fautes commises une révision de leur contrat de...
CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement Extrait: Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du...
Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Au cours des trente dernières années, le flux mondial des télécommunications n'a cessé de s'accroître : des communications téléphoniques avec le développement de la technologie mobile aux messages électroniques via internet, les échanges d'informations n'ont jamais été plus nombreux. La...
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage....
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la...
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière....
CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2001, Préfet d'Eure-et-Loir
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2001 : Préfet d'Eure-et-Loir
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer....
La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la démocratie. La...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
