La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?
Cours - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les actions...
Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes et des...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, « Ville d'Étampes » - publié le 16/07/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police administrative désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l'ordre public. Ce maintien peut se faire en prévenant les atteintes ou en y mettant fin. Alors que le préfet est l'autorité de police générale du département, le maire est l'autorité de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la...
Cour de cassation, Chambre civile, 5 juillet 2001: la notion de fidélité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de fidélité a énormément évolué depuis la loi de 1975, la fidélité était exigée entre époux auparavant à défaut d'engager la responsabilité de l'époux infidèle en cas de faute. Mais avec l'évolution des mœurs, le droit a aussi évolué et la jurisprudence a prévu l'absence de...
Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...
Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...
Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme...
Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses...
La législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, décision CE, 11 juillet 2001
Cours - 4 pages - Droit des obligations
En droit commun des obligations, la législation est venue imposer l'exigence d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Parallèlement, s'est développée, avec l'évolution de la société de consommation, une certaine dérive de cet objet, et par là même, un...
Commentaire d'arrêt : Sociale, 11 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mr X, salarié depuis 1983 au sein de la société « Franfinance » en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé le 1er août 1988 au poste de responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille. Une nouvelle mutation est alors imposée par l'employeur, mais le salarié le refus...
Cass, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les...
1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les...
Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001: l'action en rescision pour lésion
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt...
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...
Civ, 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne...
Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord...
