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Thème juridique : Loi de finances

  
Loi de finances

Nos documents

Filtrer par :

30 déc. 2020
doc

Les autres formes de financement pour les sociétés

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas d'ADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est...

13 Oct. 2017
doc

Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cours - 6 pages - Droit bancaire

Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment d'établissements...

14 juin 2010
doc

Le financement des activités sociales et culturelles

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les activités sociales et culturelles définies par l'article R.2323-20 du Code du travail comprennent notamment les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. On distingue la gestion des activités non dotées de la...

11 Janv. 2010
doc

Les financements à court terme et les crédits de financement à moyen et long terme

TD - 17 pages - Droit bancaire

Le banquier a plusieurs obligations qui lui incombent en termes d'analyse. Pour une demande de concours, le banquier doit s'informer sur plusieurs critères et demander plusieurs choses :

03 Sept. 2007
doc

Restructuration du financement d'entreprise

Cours - 13 pages - Droit des affaires

- la société à risques limités : la société par action, il y a la garantie des associés c'est-à-dire de la personne morale elle-même - la société à risques illimités : la société en nom collectif »

18 Mars 2009
doc

Le financement de la s?curit? sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce. Les causes sont multiples : - La composition en groupes d'âge de...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur...

25 juil. 2007
doc

"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"

Mémoire - 26 pages - Droit civil

Le label juridique du fait associatif a reconnu à l'individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s'associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l'émergence, dans l'équation traditionnelle public-privé, d'une inconnue supplémentaire avec laquelle une...

02 Nov. 2011
doc

Droit de financement et des marchés

Cours - 9 pages - Droit autres branches

I. Le prêt d'argent Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt : - celui...

27 juin 2012
doc

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

09 févr. 2010
doc

L'indépendance bancaire et financière au sein du couple

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Vivre en couple suppose une communauté d'intérêts. S'agissant du mariage et du PACS, des règles juridiques sont posées. S'agissant du concubinage, il n'y a pas de support juridique de par la volonté du législateur de le laisser hors du cadre légal (...)

06 août 2021
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 18/05/2021

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera...

12 Janv. 2010
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CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I

Cours - 188 pages - Droit autres branches

Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...

08 juin 2010
doc

Le droit de la fonction publique

Cours - 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se...

07 Mars 2011
doc

House of Lords, 19 novembre 2003 - comment identifier une erreur sur la personne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Selon Pothier « l'erreur est le plus grand vice des conventions… Il ne peut y avoir de consentement lorsque les parties ont erré sur l'objet de la convention». L'arrêt de la House of Lord en date du 19 novembre 2003, Shogun finance Ltd v Hudson, illustre la vision étroite de l'erreur...

23 Nov. 2021

Ensemble de six cas pratiques corrigés sur les récompenses

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Pierrette, mariée avec Pierre en mai 1998, sans contrat de mariage, a recueilli en 2002, dans la succession de son parrain, un legs particulier portant sur une somme de 100.000 euros, net de frais et droits. Elle a utilisé cette somme à l'acquisition d'un studio à La Baule, pour un prix de...

19 Oct. 2018
doc

Généralités sur l'hypothèque

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part l'hypothèque...

07 avril 2021
doc

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours - 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...

28 févr. 2011
doc

Le principe de l'annualité budgétaire

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les finances publiques sont régis par un certain nombre de grands principes. Ils sont essentiels et font la spécificité de la comptabilité publique. Ils sont au nombre de cinq, ce document se propose d'en faire un descriptif détaillé....

13 Oct. 2017
doc

Droit bancaire - Les taux d'intérêt

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours limité par...

15 déc. 2017
doc

Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de...

10 mai 2017
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L'inflexion du principe d'annualité budgétaire

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi de finances de l'année prévoit les ressources et les dépenses de l'État pour une année civile avec l'article 1 LOLF. En France, l'exercice budgétaire commence le 1er janvier. Ce cadre annuel garantit la régularité des autorisations données par le Parlement au...

19 mai 2021
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Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...

09 juin 2021
doc

Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...

09 juin 2011
doc

Les principes budgétaires de l'équilibre réel

Cours - 7 pages - Droit fiscal

La définition légale de l'équilibre réel découle de la loi de décentralisation. C'est une définition qui fixe trois conditions. Est en équilibre réel un budget : - Qui a les deux sections en équilibre : au sein de chaque section, les recettes et les dépenses doivent être...

15 Janv. 2015
doc

Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des...

20 août 2018
doc

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...

31 Oct. 2019
doc

Le bénéficiaire effectif et le devoir de vigilance

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L'objectif du législateur est pourtant clair, il s'agit de lutter contre le...

30 juin 2020
doc

Les élections législatives sous la 5e

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Un record d'abstention pour des élections législatives titre le quotidien le Figaro. Il semblerait que les élections législatives intéressent peu de français et, pourtant, les enjeux sont capitaux, bien au-delà de ceux de l'élection présidentielle dans les faits. L'élection législative permet...

12 juil. 2021

Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021...