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 Loi de finances

Loi de finances

Loi de finances

Nos documents

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03 déc. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d’importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c’est en moyenne un contribuable...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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07 mai 2011

La cour des comptes au Maroc

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, d'instaurer la Cour des comptes comme institution constitutionnelle, en lui...

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14 Oct. 2013

Le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C’est par l’intermédiaire de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de...

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21 Oct. 2008

Le leasing dans les contrats transfrontaliers

Mémoire de 84 pages - Droit international

Le leasing est une technique d'origine américaine. En effet, il a été crée dans les années 1930 pour le financement d'immeubles et dans les années 1950, pour le financement de biens d'équipement mobiliers. Le terme « leasing » provient de l'anglais, qui signifie céder un droit d'usage sur des...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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17 juin 2009

La qualité du débiteur en difficulté dans une procédure collective

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire". Sont donc visées...

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16 juin 2010

La fiscalité directe locale

Cours de 6 pages - Droit fiscal

La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses des...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence...

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22 août 2011

Les sources du droit fiscal

Cours de 85 pages - Droit fiscal

Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que d'autres...

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10 déc. 2015

Le rôle des collectivités territoriales face aux inégalités socio-économique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’inégalité relève d’une construction sociale. Il y a inégalité à partir du moment où un agent social (ou une catégorie d’agents) considère que certaines différences économiques et sociales sont injustes ou discriminatoires au regard des représentations culturelles qui...

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15 Mars 2016

Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...

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15 Janv. 2021

La gratuité est-elle l'aboutissement du principe d'égalité devant le service public ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble être un outil au...

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25 juil. 2006

Dossier : la décentralisation en France

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La construction d’une France centralisée a commencé sous l’Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l’histoire administrative de la France est d’abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...

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07 mai 2007

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s’agissait dans le premier arrêt, en date...

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11 Janv. 2008

CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu’elle...

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18 Mars 2008

La loi norme hiérarchisée

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l’efficience au regard des différentes...

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03 Nov. 2009

Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C’est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de...

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05 juin 2010

Le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif sous la Ve République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

"La Ve République a infantilisé le Parlement (…) le Parlement est malade. Il souffre de l’effacement des repères qui pendant longtemps ont guidé son action" : ce constat, fait par Joël Boudant, reflète une réalité institutionnelle désormais bien ancrée dans notre vie politique, à savoir...

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16 juin 2010

Les commissions législatives parlementaires

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Les commissions permanentes, trop nombreuses sous la IVe République et constituant autant de brisants pour le gouvernement, ont été limitées par les constituants de 1958. Ainsi, la préférence était donnée, dans le texte initial, aux commissions spéciales et éphémères, les commissions permanentes...

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25 août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale...

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13 Mars 2009

Hiérarchie des normes d'urbanisme

Cours de 26 pages - Droit administratif

Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...

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11 août 2009

Les sociétés d'économie mixte locales

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de manière...

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23 Sept. 2009

L'immixtion de l'exécutif dans la procédure légilastive

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L'élection du président de la République Nicolas Sarkozy a permis d'entamer une réflexion quant au rééquilibre des institutions. Cette réflexion a été menée par le comité Balladur, comité de réflexion, modernisation et rééquilibrage du système, conscient des excès dans le déséquilibre. Malgré la...

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10 févr. 2010

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Cours de 3 pages - Droit administratif

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant le statut général de la Fonction Publique Territoriale a créé des instances spécifiques ayant pour objectif de se répartir avec les Collectivités Territoriales les missions de gestion et de formation du personnel territorial. Ainsi, le Centre...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d’un agrément fiscal du ministre de l’Économie et des Finances en 2004 pour une...

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28 juin 2020

Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

Le 25 octobre 2017, par une décision d’assemblée plénière, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d’un agrément fiscal du ministre de l’Économie et des Finances en 2004...

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28 avril 2021

Le rôle du gouvernement dans la procédure législative

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont...

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10 Oct. 2001

La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de...

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02 Oct. 2003

Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes...