Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...
Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 6 pages - Droit civil
La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on les...
Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 7 pages - Droit civil
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...
L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun
Cours - 6 pages - Droit civil
Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
La conclusion du bail d'habitation sous la loi de 1989
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette exigence. En...
L'idéal de justice doit-il passer avant le respect de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Dans une société dite normale avec un gouvernement, une hiérarchie, il doit y avoir des règles, qui doivent être appliquées, celles-ci sont des lois. Elles ont été votées ou alors décidées par un groupe de personnes. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées alors cela peut être sanctionné....
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée...
En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la...
Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l'inaptitude. Or, les décrets d'application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et...
Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale....
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue...
Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui...
Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie
Dissertation - 10 pages - Droit international
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'Antiquité grecque et l'avènement de la démocratie jusqu'à l'époque contemporaine, nombreux sont les régimes politiques où la loi, expression de la volonté générale, est élaborée par une assemblée parlementaire représentative, élue par le peuple. La loi...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République - publié le 03/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...
L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est...
Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...
La loi salique dans la société franque
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En 476, l'Empire romain d'Occident chute. En réalité, l'Empire est en déclin depuis bien longtemps, avec les premières invasions barbares aux environs de 375 (arrivée des Huns en Europe), et la célèbre mise à sac de Rome par Alaric en 410. À l'abdication de Romulus Augustule face...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur...
Léviathan (Chapitre XXVI) - Thomas Hobbes (1651) - En quoi la loi naturelle et la loi civile sont-elles consubstantielles ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Thomas Hobbes tente dans cet extrait de définir la loi civile par l'intermédiaire de la loi naturelle, loi de l'homme. Cet ouvrage, le Léviathan, a été publié en 1651, en Angleterre, et écrit en France. Il est l'aboutissement de deux textes antérieurs, considérés...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement...
Le contrat est-il toujours la loi des parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste...
Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du...
