Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...
Droit suisse - Analyse de l'article 48 LDIP (Loi sur le droit international privé)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'art. 48 LDIP est un article un peu problématique. Il énonce que les effets du mariage sont régis par le droit de l'état dans lequel les époux sont domiciliés. Il ne doit pas s'agit forcément d'un couple vivant sous le même toit. Il suffit que les deux époux même s'ils habitent dans un...
Analyse de l'article 51 de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
De compétence internationale, l'article 51 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) procède par une série de renvois. Le législateur suisse au début des années 80 s'est dit qu'il faut être réaliste et prendre conscience qu'un problème touchant au régime matrimonial se pose le...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)
Fiche - 2 pages - Droit international
La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres lois. L'un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que l'on a...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le...
Commonitoire du Bréviaire d'Alaric adressé au comte Timothée, Préface de la loi romaine des Wisigoths (506) - Une entreprise politique majeure ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Bréviaire d'Alaric (breviarum alarici) ou, de son nom officiel, Lex romana wisigothorum, la loi romaine des Wisigoths, a vocation à remplacer les différentes sources du droit romain en circulation et à régler, de façon exclusive, les litiges dans lesquels un sujet gallo-romain invoque...
Dans quelle mesure la crise de la Covid-19 a-t-elle modifié les règles applicables en matière de finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires...
Quels sont les régimes juridiques applicables aux accidents de la route ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage, mais le véhicule a été abimé. Un conducteur roulant à allure normale évite un jeune piéton qui traversa brusquement la...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965....
Savoir rédiger un cas pratique - qualifier les faits et déterminer les règles applicables
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter : qualification des faits...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On...
Note sur la loi de consommation Hamon
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible...
Le domaine d'application de la loi dans l'espace
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...
Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes...
Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine,...
La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Les fondements de la loi Alur
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement....
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
