Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
La loi applicable à défaut de choix dans le traité de rome I
Commentaire de texte - 25 pages - Droit international
Document: Exposé sur la loi applicable à défaut de choix dans le nouveau règlement Rome I, exposé de 18 pages en droit international privé Extrait: Enfin, à la lecture de quelque unes des dispositions de l'article 4.1 du Règlement, on discerne d'autant plus la...
La loi applicable au contrat international de représentation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...
Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette...
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille. M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses frères) de...
Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet
Cours - 48 pages - Droit international
Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020 - La question des lois applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au cours du mois de mai 2014, un prévenu était condamné à deux ans emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées, le 25 juin 2019 par la chambre 8-3 de la cour d'appel de Paris. Le prévenu...
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Dissertation - 6 pages - Droit international
La consécration de la loi d'autonomie a été tardive. C'est l'arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant...
La détermination de la loi applicable en droit social international et européen
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.
La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans la famille...
La protection du consommateur et la loi applicable
Dissertation - 10 pages - Droit international
La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de...
La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...
Le domaine de la loi applicable au fond du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité....
La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...
La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit international
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...
La loi de mars 2007 applicable aux mineurs
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : 1-Loi...
La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)
Commentaire de texte - 11 pages - Procédure pénale
Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal. Par conséquent, il y a deux voies possibles : - celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa personne a été violé : il...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la...
Le droit étatique - Les méthodes de désignation du droit applicable
Cours - 3 pages - Droit international
En matière internationale, la question qui se pose préalablement, c'est de se demander : quel est le droit applicable ? En vertu du quelle règle je vais apporter une solution ? En matière internationale il y a possiblement plusieurs droits susceptibles de s'appliquer. Une fois que le...
L'application de la loi dans le temps - publié le 14/10/2022
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le document analyse l'application de la loi dans le temps à l'aide de 3 cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, un homme tue le père de sa compagne aux motifs que celui-ci aurait offensé son propre père. Douze ans plus tard, le 1er janvier 2018, sa compagne porte plainte contre...
Droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 03/02/2019
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité. Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable). En réalité quand on regarde ces situations on règle...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le...
Les contrats économiques internationaux: spécificités et droit applicable
Cours - 2 pages - Droit international
Le contrat est un accord de volonté entre les personnes qui créent les obligations. Le délit est le fait volontaire et illicite de l'homme à l'origine d'un dommage. La gestation est très longue. Il y a toujours une phase précontractuelle. Souvent il s'agit de groupe de contrats. Ce sont des...
La loi étrangère et le juge français
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose...
