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Thème juridique : Loi applicable

Loi applicable

Nos documents

Filtrer par :

15 déc. 2006
doc

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité....

02 Nov. 2006
doc

La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...

03 Janv. 2006
doc

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation - 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de...

06 déc. 2006
doc

La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...

17 Nov. 2006
doc

La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dissertation - 6 pages - Droit international

Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité....

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...

07 Mars 2024

Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère

Commentaire d'article - 1 pages - Droit international

Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la...

11 Mars 2023

L'application de la loi dans le temps - publié le 14/10/2022

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Le document analyse l'application de la loi dans le temps à l'aide de 3 cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, un homme tue le père de sa compagne aux motifs que celui-ci aurait offensé son propre père. Douze ans plus tard, le 1er janvier 2018, sa compagne porte plainte contre...

06 août 2023

Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...

22 déc. 2016
doc

Doit suisse - Droit applicable aux mariages effectués en Suisse

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Quel est le droit applicable au fond ? C'est l'art. 44 LDIP qui l'indique. L'art. 44 LDIP a subi une simplification depuis juillet 2013. Le nouveau régime est plus simple. De manière péremptoire, l'art. 44 LDIP énonce que la célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse....

22 déc. 2016
doc

Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d'un principe qui est largement admis, même si ce principe n'est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d'aménagement de ce principe varient un peu d'un système de DIP à...

07 Nov. 2014
doc

Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le...

09 Janv. 2017
doc

Le droit applicable aux fiançailles en DIP (droit international privé) suisse

Cours - 4 pages - Droit international

On constate que s'agissant des fiançailles sur la loi suisse sur le droit international privé, d'autres lois postérieures à la loi suisse ont estimé opportun d'insérer parmi le DIP de la famille une disposition de la promesse de mariage (Belgique, Italie). La...

28 Mars 2022

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Cours - 9 pages - Droit civil

En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...

17 avril 2023

Les conflits dans l'application de la loi pénale

Cours - 10 pages - Droit pénal

La loi n'est pas rétroactive (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Une loi nouvelle ne s'applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle s'applique aux faits commis et aux...

09 Janv. 2024

Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace

Cours - 7 pages - Droit pénal

En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...

05 Janv. 2017
doc

Recherche du droit applicable aux affaires de filiation (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Il y a règles complexes concernant la compétence internationale, l'idée c'est d'éviter qu'il y ait deux juges simultanément compétents. L'objectif est de donner un ordre malgré les conflits qui opposent ses deux parents ou ses proches en général. Parfois, les États peuvent différer concernant...

09 Janv. 2017
doc

Droit applicable au divorce international (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Quel est, une fois que le juge suisse a statué favorablement sur sa propre compétence, le droit applicable à l'action en divorce ? Les législations diffèrent passablement à cet égard. Il devient important de déterminer le droit applicable. Ici, il y a des nouveautés qui...

04 Nov. 2021

Le contrôle constitutionnel et conventionnel de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La loi est une source de droit majeure. Dans son sens formel, on peut la définir comme toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaboré selon les formes prévues par celle-ci. En occurrence, il s'agit aujourd'hui en...

07 juin 2022

La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le...

17 Nov. 2016
doc

La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est...

26 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...

22 Sept. 2014
doc

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...

18 Janv. 2023

Article 2 du Code civil - L'application de la loi dans le temps - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 2 du Code civil qui nous intéresse dans cette analyse dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir?; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article a été promulgué et mis en vigueur le 15 mars 1803, lors de l'édiction du Code civil, rédigé par le...

04 Oct. 2021
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la...

23 Nov. 2021

Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...

22 déc. 2016
doc

Droit suisse - Analyse de l'article 48 LDIP (Loi sur le droit international privé)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

L'art. 48 LDIP est un article un peu problématique. Il énonce que les effets du mariage sont régis par le droit de l'état dans lequel les époux sont domiciliés. Il ne doit pas s'agit forcément d'un couple vivant sous le même toit. Il suffit que les deux époux même s'ils habitent dans un...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.

TD - 6 pages - Droit pénal

Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger...

20 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...