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 Loi du 3 janvier 1972

Loi du 3 janvier 1972

  
Loi du 3 janvier 1972

Nos documents

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l’interdiction du meurtre, la prohibition de l’avortement a de tous temps fait l’objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l’influence de l’Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...

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24 Mars 2008

Infractions pénales et systèmes d'information

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d’information. Les règles de droit commun ont vocation à s’appliquer en l’absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de...

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11 déc. 2009

Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu’il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d’art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d’acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu’il a conclus, de manière hâtive,...

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09 févr. 2010

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la structure...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance

Cas Pratique de 26 pages - Droit des obligations

Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus frais de port) ». Il clique...

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06 mai 2010

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d’intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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05 déc. 2008

Le Droit des collectivités publiques

Cours de 22 pages - Droit administratif

Synthèse niveau Bac +3 sur le Droit des collectivités publiques.

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10 Nov. 2009

Les cas de divorce en droit positif

Dissertation de 10 pages - Droit civil

C'était une innovation de la loi de 1975 ; le but annoncé du législateur était de dédramatiser la situation, dans l'intérêt des époux, des enfants, de leurs proches ; il s'appelait alors divorce sur « demande conjointe des époux ».Le divorce « sanction » n'était plus la seule solution et...

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06 Mars 2014

Le juge administratif, gardien de la Constitution ?

Cours de 10 pages - Droit administratif

La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu’un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie...

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28 juin 2004

Les discriminations raciales au travail

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Dans un pays qui prône depuis des siècles l’égalité des êtres humains, le racisme n’a pas sa place. Les Etats doivent en vertu du principe d’égalité (des droits, devant la loi) se doter d’un arsenal législatif et réglementaire qui prohibe la discrimination. Le racisme...

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03 déc. 2008

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit français l’on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu’au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le...

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11 avril 2010

Cinq cas pratiques de droit international

Cas Pratique de 9 pages - Droit international

Cas pratique nº 1 - Un Français du nom de Alfonso Ferrari vivant en Belgique ayant un fils français scolarisé en France, il souhaite le faire adopter par son cousin italien le duc Carlo Testarossa vivant au Royaume-Uni. Il s’agit d’une question relevant du droit international privé du...

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18 Oct. 2010

La règle de droit dans l'espace et dans le temps

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l’adage « nul n’est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d’entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d’opposabilité est...

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10 févr. 2007

Le droit administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des...

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08 juil. 2007

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours de 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

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29 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...

Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...

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18 févr. 2008

Cours d'institutions administratives

Cours de 78 pages - Droit administratif

Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3...

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13 mai 2008

Cours sur l'application du droit objectif

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.

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13 mai 2008

L'application du droit objectif - publié le 13/05/2008

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours de Droit civil sur l'application du droit objectif. Quand la loi est-elle applicable ? Que sont les conflits de loi dans le temps ? La jurisprudence applique-t-elle la loi telle quel ou l'interprète-t-elle ?

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20 févr. 2009

Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009

Cours de 94 pages - Droit international

Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...

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17 juin 2009

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation de 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion...

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29 Sept. 2010

La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours de 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains. C'est ce...

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19 Oct. 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...

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10 Janv. 2012

Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le...

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05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

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18 févr. 2013

L'attribution de la propriété littéraire et artistique

Cours de 18 pages - Droit des affaires

Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2).Section I. Les règles d'attribution des...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger. Et l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement...