Les conflits de loi dans le temps (2010)
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d'années : c'est le phénomène de l'inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu'une nouvelle loi est censée abroger une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel...
Droit de la fonction publique (version 3)
Cours - 80 pages - Droit administratif
Document: Droit de la fonction publique, cours de 80 pages, en droit public Extrait: Le fonctionnaire, au sens juridique du terme, ne correspond pas du tout à ce que pensent les gens. L'approche juridique du fonctionnaire passe par une définition très précise, reprise par l'article 2...
Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009)
Commentaire de texte - 75 pages - Droit international
Document: Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009). Très complet, 85 pages Plan: Titre 1 Présentation générale du droit international privé Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois Titre 2 Le conflit de...
Droit de la consommation (version 3)
Fiche - 72 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit de la consommation de 45 pages. PLAN: PARTIE 1 : LA PROTECTION DE LA VÉRITÉ PARTIE 2 : LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DU CONSOMMATEUR PARTIE 3 : LA PROTECTION DE LA SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR PARTIE 4 : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR L'ACTION COLLECTIVE
Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes...
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit...
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
Cours de droit de la famille (version 3)
Cours - 161 pages - Droit civil
Cours de 160 pages!
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...
Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises disposant que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la...
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration d'utilité...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s'aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d'information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n'avaient pas été...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
Commentaire comparé des articles L. 271-1 à L.271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 6 pages - Droit autres branches
Une fois le contrat de vente immobilière formé, il est possible pour l'une des parties au contrat de revenir sur son consentement exprimé. Cette faculté de rétractation peut être prévue tant par la convention des parties avec notamment la clause de dédit ou la faculté de rachat que par le...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
La loi Hoguet : le métier d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la loi qui règlemente l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Elle date du 2 janvier 1970 et est complétée par un décret d'application datant du 20 juillet 1972. Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliquer à la...
La preuve de la loi étrangere
Fiche - 9 pages - Droit international
Lorsqu'une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose alors de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. La réponse à cette interrogation a été façonnée en convergence avec les solutions que la jurisprudence a apportées au...
Droit du commerce international (version 3)
Fiche - 108 pages - Droit des affaires
Document: Droit du commerce international (version 3), cours complet de plus de 70 pages
Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis 1804 le droit...
Les collectivités territoriales et la loi Draft
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif, les...
Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...
Droit administratif : 3 chapitres pour réviser ses partiels
Fiche - 28 pages - Droit autres branches
Document complet sur le droit administratif, il pourra vous servir pour tous vos examens en droit.
