L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou...
Droit des procédures collectives - En quoi une entreprise en difficulté est-elle plus dangereuse qu'un ménage surendetté ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Lors des XVe et XVIe siècles, il y a eu l'émergence des difficultés des entreprises. En Italie, lors de l'époque des corporations, si la personne était endettée, elle était chassée de la corporation (socialement « honteux ») et on rompait son banc (« banca rotta » qui signifie banqueroute...
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue plusieurs...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...
Le statut juridique du navire
Cours - 1 pages - Droit international
Le navire est un assemblage de planches, de taule et de résine. Caractéristiques communes avec l'aéronef : le navire est un bien coûteux. TEU : Twenty Equivalent Unit (EVP) : deux tailles de conteneurs : équivalents 20 pieds ou 40 pieds. Récemment on a franchi le cap des 13500 EVP (dernière...
Objet et finalités du droit pénal des affaires
Cours - 128 pages - Droit pénal
On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas...
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises - publié le 03/10/2003
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil,...
Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la...
Responsabilités et assurances dans les opérations de construction
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Ces questions se posent en particulier concernant la rédaction des clauses des actes que le notaire rédige. On est dans un domaine où la plupart des exigences sont d'ordre public, mais il reste quand même une certaine liberté. Loi 15 janvier 1978 : loi SPINETTA : a modifié...
Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions
Cours - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...
Les sources internationales de la procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
La protection des libertés fondamentales en Droit Constitutionnel
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'on évoque la protection des libertés fondamentales contre la loi on suppose que le législateur ait pu adopter un texte qui soit en droit ou en fait liberticide. Pendant très longtemps, en France du moins, cette thêse était impossible. La conséquence de la Déclaration des Droits de...
L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté
Cours - 15 pages - Droit des affaires
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure...
Le coup d'accordéon comme mode de restructuration d'une société en difficulté, en droit comparé français et marocain
Mémoire - 106 pages - Droit des affaires
En France, le premier pas pris pour rompre avec ce passé sanctionnateur du débiteur se fait en 1967 avec la loi du 13 juillet qui, comme l'explique le Doyen Roger Houin, distingue le sort de l'homme du sort de l'entreprise, puisque la sanction est soumise à la commission...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Les travaux sur existant et la responsabilité décennale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants »...
3ème chambre civile de la cour de Cassation, 12 juin 2014 à propos de la garantie décennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En 1940, le juriste de Saint Maurice disait : « On ne peut parler d'une solution doctrinale ; chaque auteur, en effet, développe au sujet de la garantie décennale une solution particulière au point qu'on a pu parler d'un véritable chaos » (source Dalloz). Aujourd'hui, la question de...
Comment un syndic bénévole peut-il décemment voir sa responsabilité engagée de la même manière que celle d'un professionnel ?
Mémoire - 69 pages - Droit du travail
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Droit de la copropriété - publié le 25/04/2024
Cours - 20 pages - Droit immobilier
On n'applique pas le statut de la copropriété aux immeubles non bâtis et ce, même si ces immeubles non bâtis sont organisés par un état descriptif de division. Lorsqu'on trouve dans une copropriété des parties en plus, on les appelle des accessoires à l'immeuble lui-même soumis au...
Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'indépendance des époux et l'autonomie bancaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré l'absence de procuration, Madame X a retiré et effectué des virements...
Le droit de rétention - Cas d'un garagiste
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du fait de...
Quelles sont les conditions requises pour caractériser un délit de banqueroute, au regard du régime juridique et de son régime répressif ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Nous avons considéré que l'une des choses à laquelle nous avons promptement à remédier, est l'abus et tromperie évidente qui se commet sous le nom et prétexte de banqueroute », Édit royal de mai 1609, enregistré au Parlement le 4 juin. Cet extrait d'un texte de loi datant de...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...
Droit de l'urbanisme - publié le 25/05/2012
Cours - 56 pages - Droit autres branches
L'aménagement est né dans les 60' : l'habitat et l'industrialisation étaient les besoins principaux. Dans les 80', les besoins ont évolués et le tercer est devenu le besoin principal. Aujourd'hui , c'est le logement qui est redevenu la préoccupation principale (on le voit dans les médias)....
