Commentaire de l'article L. 251-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce : les GIE
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
[...] Le GIE a été créé pour répondre à un besoin de la pratique. Ce groupement permet à des entreprises, de collaborer dans une structure d'un genre nouveau, sans perdre leur autonomie, en offrant souplesse et pleine capacité juridique. Il permet à ses membres, ayant un intérêt commun, de...
Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2022, n°20-16.189 - Les pénalités sanctionnant le manquement aux obligations contractuelles retenues par les juridictions russes sont-elles conformes à l'ordre public international ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un prêteur demande l'exequatur de décisions russes condamnant l'emprunteur et sa caution au remboursement de prêts conclus ; puis au versement des dommages-intérêts et des pénalités stipulées dans le contrat. La Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 2...
Commentaire comparé des arrêts 5 mars 2008, 16 janvier 2008
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de Droit du Travail comparé des arrêts 5 mars 2008, 16 janvier 2008 (6 pages) Extrait: Faits : - 5 mars 2008 : un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'UE, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'article L 210-6 du Code de commerce prévoit les modalités de reprise des engagements conclus dans l'intérêt de la société et au nom d'une société en formation. Pour les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, il s'effectue une reprise automatique de ces...
Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009)
Commentaire de texte - 75 pages - Droit international
Document: Droit international privé général (à jour au 3 mars 2009). Très complet, 85 pages Plan: Titre 1 Présentation générale du droit international privé Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois Titre 2 Le conflit de...
La loi Carrez
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à l'article 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit,...
Arrêt du 30 Janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d'égaliser les charges et d'atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud'homal bien avant la question de la loi applicable au cas...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 8 janvier 2003 concernant la complicité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La Cour de cassation a donc du se demander si la complicité pouvait être retenue en dépit de la relax de l'auteur du fait principal punissable ? La chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 janvier 2003 a rejeté le pourvoi et considéré que le fait principal...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les...
Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.
Cassation Crim. 8 janvier 2003
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt Cass. crim. 08 janvier 2003 Extrait: Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 08 janvier 2003, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que l'usage...
Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises disposant que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la...
Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires
Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de...
Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du contrôle par le juge...
Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
La Loi NRE et les Actionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large...
