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Thème juridique : Loi du 29 juillet 1994

Loi du 29 juillet 1994

Nos documents

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14 févr. 2022

Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt...

14 Sept. 2010
doc

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

24 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...

29 déc. 2007
doc

Cass. Soc. 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En...

21 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

02 avril 2009
doc

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi...

07 févr. 2011
doc

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...

20 avril 2006
doc

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...

15 Oct. 2008
doc

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....

31 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...

22 mai 2012
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours - 14 pages - Droit administratif

[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...

21 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l'espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation avaient pris le 20 septembre...

12 mai 2009
doc

Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'enfant conçu et/ou né au sein d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n'est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu'un conflit a existé au sein du couple....

12 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se...

03 déc. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...

22 avril 2009
doc

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...

22 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...

23 Janv. 2009
doc

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...

27 avril 2020
doc

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours - 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

06 déc. 2010
doc

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...

11 avril 2007
doc

La loi écran - publié le 11/04/2007

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...

02 Mars 2008
doc

La loi Borloo (2005)

TD - 19 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...

31 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...

10 avril 2009
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 relatif aux conditions d'opposition de chèque

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire. Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du chèque et...

05 mai 2010
doc

La non-rétroactivté de la loi pénale

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des...

21 juil. 2006
doc

La loi Galland et la loi Raffarin

Mémoire - 24 pages - Droit autres branches

Tout a commencé en février dernier, par une campagne publicitaire reprochant au gouvernement d'empêcher la grande distribution de vendre moins cher. En effet, le 9 février 2004, Michel-Edouard Leclerc lance une campagne publicitaire dans les journaux et sur 17000 panneaux durant une semaine. Il...

18 Mars 2008
doc

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...

19 mai 2008
doc

Loi DADVSI : La protection accrue des titulaires de droits d'auteur

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et...

11 mai 2009
doc

Qui fait la loi dans la Ve République?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...