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 Loi du 29 juillet 1881

Loi du 29 juillet 1881

Loi du 29 juillet 1881

Nos documents

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13 juin 2007

Mamère contre France du 7 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un élu politique, Monsieur Mamère a participé à l’enregistrement d’une émission télévisée d’infovariétés intitulé tout le monde en parle et animé par Thierry Ardisson dans laquelle a été évoquée l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au cours de cette émission, il...

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20 avril 2009

Le statut du journaliste

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Jusqu’à la fin du Second Empire, la profession de journaliste n’existait pas en tant que telle, c’était en effet des écrivains, des artistes, des hommes d’affaires ou encore des hommes politiques qui occupaient cette fonction. La loi sur la presse du 29...

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22 Mars 2013

La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Définie par l’ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d’exercice de l’action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de...

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20 mai 2010

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’association Ekin –activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988, la circulation,...

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20 mai 2010

Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la librairie françois Maspero –communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l’extérieur ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988,...

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23 juin 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l’espèce, l’association Ekin –activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988, la...

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20 avril 2008

L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...

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03 Mars 2008

Le blog et le droit

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

De nos jours, le Blog est en pleine expansion sur la toile. En effet ce mode de communication ne cesse de voir le nombre de ses adeptes s’accroître. Le Monde, le 3 janvier 2006, dans son article intitulé « Un Français sur dix a créé son Blog sur Internet » écrivait qu’ « entre 6 et 7...

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09 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Les règles de procédure sont d’application stricte, afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l’on se trouverait...

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06 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2015 - Diffamation et atteinte à l'honneur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

"On ne triomphe de la calomnie qu'en la dédaignant" disait la marquise de Maintenon, Françoise d'Aubigné. En effet, c'est de la diffamation et de l'atteinte à l'honneur que traite l'arrêt du 17 décembre 2015 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, en octobre 2012 un...

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05 juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014 (n 13.80-440) - La diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, qui intéresse la diffamation, celle-ci peut être soit publique, soit privée. Dans les deux cas, la diffamation est réprimée au titre de cette loi sur le plan du droit pénal, et intéresse l'imputation d'un...

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25 mai 2009

Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d’expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l’article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées...

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19 Mars 2009

La liberté de la presse (2009)

Mémoire de 37 pages - Libertés publiques

Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd’hui un sujet éminemment problématique et dont l’application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l’a déclaré le...

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11 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : les injures prononcées à l'encontre d'une communauté

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu limite clairement le rôle du juge. En effet aux yeux du penseur politique, le pouvoir normatif, qui est le pouvoir de créer des normes, n’était pas de la compétence du...

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31 Janv. 2008

Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003 GISTI.

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16 Janv. 2012

Droit des médias : les limites à la liberté d'expression

Cours de 9 pages - Libertés publiques

Le droit des médias est l’ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c’est l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l’atteinte à la vie privée, le délit de fausses nouvelles,...

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16 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». L’injure se distingue de la diffamation dans la mesure...

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04 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s’il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être...

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02 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion...

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03 Sept. 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...

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24 Janv. 2017

Alors quelle responsabilité peut avoir l'historien lorsqu'il exerce sa fonction ?

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Lorsque l'on se pose la question de la responsabilité de l'historien, il convient tout d'abord de balayer un certain nombre de considérations premières qui certes, peuvent paraître évidentes, mais dont il ne faut pas omettre le traitement. Ainsi, il ne sera nullement question dans cet exposé de...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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11 Sept. 2007

Introduction générale au cours de droit pénal

Cours de 82 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.

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10 Nov. 2010

La responsabilité des acteurs de l'internet

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la...

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16 déc. 2014

Le secret des sources des journalistes

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Selon l’article 2 de la loi du 4 janvier 2010, « Est considéré comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente. Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un...

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04 Janv. 2005

Le droit et l'histoire

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Droit et Histoire : voici un sujet plus que jamais d'actualité. Puisque, à la suite du rapport Rousso sur le négationnisme et l'antisémitisme à l'Université Lyon-III, Bruno Gollnisch, numéro 2 du Front National et enseignant à cette Université, ainsi qu'un conseiller régional Front National, ont,...

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27 Sept. 2013

Le droit pénal et l'incrimination du négationnisme par le biais des lois mémorielles

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 instituait un partage des compétences normatives entre l’exécutif et le législatif si bien que le législateur, autrefois libre dans son œuvre créatrice, se trouve aujourd’hui enfermé dans un carcan constitutionnel révélateur de...

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14 mai 2007

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation de 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l’énonciation de principes universellement valables. «L’office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours...